AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034723711
31 mars 2017
31 mars 2017
Il ressort des pièces du dossier que le foyer d'accueil médicalisé " La Lendemaine " exerce une mission d'intérêt général à caractère médico-social.
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CETAT:CETATEXT000007769268
17 mars 1989
17 mars 1989
Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 42 428, 42 469, 57 712 et 58 431 sont relatives au même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la mission
Source officielle