de prendre des congés payés, alors que l'habilitation porte uniquement sur l'imposition ou la modification des dates des jours de réduction du temps de travail et de divers jours de repos ; - elle est

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-25 du code du travail : " Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur

2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU, 2°, SOUS LE N° 6 730, LA REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 25 MARS 1977, PRESENTEE PAR M.

du code des impôts et autres mesures en matière de recouvrement et de fiscalité communale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

Considérant qu'il ressort des articles L. 313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de l'article 235 bis du code général des impôts que les employeurs occupant un minimum de salariés

Par un jugement du 10 février 2014, le tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société la décharge de ces impositions.

DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT

En cas d'un tel refus, l'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié ledit changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

de tenir compte de l'avis émis par cet organisme, ces modifications ne posaient pas de question nouvelle qui aurait rendu nécessaire une nouvelle consultation. 8.

DE CELLES DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR QUI SERAIENT CONTRAIRES AUX LOIS ET REGLEMENTS, DE VEILLER NOTAMMENT AU RESPECT, PAR L'EMPLOYEUR, DES LIMITES DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE CONTENUES LES

D'une part, il résulte de l'article 244 quater C introduit dans le code général des impôts par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 que les entreprises imposées

Bordeaux a annulé la décision du 26 mars 1985 de l'inspecteur du travail de Périgueux et la décision confirmative du 13 juin 1985 du directeur régional du travail et de l'emploi d'Aquitaine exigeant la modification

DE L'EMPLOI du 22 avril 1986 en tant qu'elle confirme la décision du directeur régional du travail et de l'emploi des pays de Loire du 29 octobre 1985, par laquelle l'administration exigeait la modification

de l'article 85 bis de l'annexe III au code général des impôts ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de prendre une nouvelle

simultanément une autre activité concurrente de celle de son employeur ou de nature à détourner sa clientèle, elles n'instaurent pas d'obligation de consacrer l'exclusivité de son activité à un seul employeur

est fixée par l'arrêté, mais seulement pour modifier les dispositions du statut en conformité avec ledit arrêté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

et le salarié. / Ces ruptures, exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent être imposées par l'une ou l'autre des parties. () ".

Il ne peut adopter ou modifier de telles mesures, pendant la période que l'accord devait couvrir, si les objectifs et la trajectoire financière ainsi fixés par le document de cadrage pour la négociation