Charles Touboul, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1.

Xavier Domino, rapporteur public, 1.

Par une décision du 17 décembre 2015, le CSA a agréé la modification des modalités de financement du service LCI et, par une décision du 19 février 2016, il a modifié l'autorisation délivrée le 10 juin

; 2°) de modifier le code des ports maritimes pour y ajouter une définition de la capitainerie de port ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des ports maritimes modifié en dernier lieu par

du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir de la décision du 12 janvier 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier

Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; 1.

décision du 3 juillet 2007, par laquelle le premier président de la Cour des comptes a rejeté la demande de son maire, en date du 18 juin 2007, tendant à rectifier certaines mentions insérées dans le rapport

B...A..., relatives au refus de modification du décret du 7 février 2009 accordant la nationalité française à ses parents ; Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif

excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur sa demande du 26 mars 1997 tendant à la modification

lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 20 octobre 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant de modifier

Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales rejetant sa demande tendant à la modification

intérieurs, et notamment son article 14 ; Vu la loi du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

A..., auditrice, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a refusé de procéder à la modification

C...soit modifié pour y porter le nom de l'enfant ; qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de proposer au Premier ministre de modifier ainsi ce décret dans un délai de deux mois à compter

A...soit modifié pour y porter le nom de l'enfant ; qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de proposer au Premier ministre de modifier ainsi ce décret dans un délai de deux mois à compter

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 mars 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier