Les frais spéciaux d'entreprises ( ...) sont remboursés dans la limite d'une estimation forfaitaire de la valeur du mobilier égale au maximum, par mètre cube, à : 40 000 F pour les militaires classés en

ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de concertation, peut fixer le montant

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment le montant maximum de la redevance mentionnée à l'alinéa ci- dessus ".

prestations à réaliser ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avis d'appel public à la concurrence indiquait que les candidats devaient justifier d'un chiffre d'affaires au moins égal au montant

de concentration a été réalisée sans être notifiée, l'Autorité de la concurrence (...) peut infliger aux personnes auxquelles incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire dont le montant

des comptes publics et de la réforme de l'Etat ont approuvé la prise de participation par la société La Française des Jeux au capital de la société LB Poker à hauteur de 43,84 % du capital pour un montant

Les montants maximums, les tarifs et les taux de prise en charge sont fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS AFFIRMENT BENEFICIER DE DROITS ACQUIS RESULTANT DE L'ATTRIBUTION A SON MONTANT

à la société d'équipement des Pyrénées Atlantiques doivent être consacrées à réduire le prix de cession aux entreprises des bâtiments qu'elles ont construits ou aménagés ; qu'en portant au-delà du montant

en date du 18 mars 1985 adressée aux préfets, commissaires de la République de région, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale porte-parole du Gouvernement a fixé à 4,5 % au maximum

qui concerne les impositions au titre des années 1978, 1979 et 1980 : Considérant que l'administration établit que le chiffre d'affaires du contribuable a excédé au cours des années 1977 et 1978 le montant

le stagiaire au titre des frais de repas viennent en déduction de la participation forfaitaire de 600 F prévue par cet article, lesdites dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de limiter au montant

directeur départemental de la population et de l'aide sociale, ordonner soit que l'excédent de recettes constaté soit affecté, dans la limite du tiers, à la constitution d'un fonds de roulement dont le montant

A PARIS 17EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET A FIXE A 8 % LE MONTANT MAXIMUM DE LA REMUNERATION

de ladite participation dépassait le montant maximum prévu par la loi ; qu'il résulte, cependant, de l'instruction que d'une part le document produit par M.

correspondant aux années 1978, 1979 et 1980 : Considérant que l'administration établit que le chiffre d'affaires du contribuable, au cours de l'année 1978 comme au cours des années ultéreures, dépassait le montant

Cette indemnisation se décompose en deux parties : a) La première, d'un montant maximum de 25 millions de francs français, doit permettre d'apurer définitivement, dans des conditions qui seront fixées