Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions similaires ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; 2.

lui permettant, pour une période qui ne peut excéder dix ans, de voter des taux différents à l'intérieur de chacune de ces zones et de retenir, pendant l'application de ce dispositif, des taux fixés au

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant qu'aux termes du II de l'article

E reproche à la Cour d'avoir insuffisamment motivé sa décision, faute d'avoir précisément fixé le terme de la procédure d'apurement des comptes, il se déduit toutefois des énonciations de l'arrêt attaqué

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; 2.

X... sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A ; que ce motif, tiré du champ d'application de ce texte dans le temps, doit être substitué au motif erroné retenu par l'arrêt de la cour administrative

A sont fondés à demander l'annulation des dispositions attaquées des deux décisions intitulées dispositif d'accompagnement à l'intégration du régime spécial d'assurance vieillesse au régime général le

ces dispositions ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel de Paris aurait commis une erreur de droit en écartant pour ce motif la fin de non-recevoir opposée par la COMMUNE

L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau les débits minimaux définis aux alinéas précédents ".

implicite du maire de la commune de Sainte-Anne autorisant l'installation d'un dispositif d'affichage électronique publicitaire en vitrine et au fronton de la mairie et d'une décision implicite de refus

être regardée, en tout état de cause, comme une décision de rejet prise par le Premier ministre ; que la société requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que cette décision est entachée d'incompétence

contestées sont fondées sur des prescriptions manifestement illégales ; qu'en effet, en premier lieu, les prescriptions relatives au dispositif d'extinction fixe par le gaz CO2 ne sont pas motivées, n'indiquent

propriétés bâties à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2001 et a, en application des dispositions du I de l'article 1404 du code général des impôts, émis un rôle supplémentaire au nom

; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé ne peut être qu'écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1404 du code général des impôts, dans

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; 2.

d'anonymisation au regard de l'article 8-III de la loi du 6 janvier 1978 ni établi la conformité du dispositif en termes de sécurité et de confidentialité ; qu'ont été méconnus les principes de licéité

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; que, selon l'article L. 348-3 du même code, les décisions

médecin, le droit à la vie des patients et leur droit de recevoir les traitements et les soins appropriés à leur état de santé, et d'autre part à l'absence de justification de telles atteintes par des motifs

et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de cette interdiction de retour.

recettes en date des 20 mai et 11 juillet 2003, émis pour des sommes de 13 837,65 euros et 31 608,48 euros correspondant à la participation pour le programme d'aménagement d'ensemble de la rue des Noyers