Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1932 PRECITE, LE CONTRIBUABLE DISPOSAIT DES LORS D'UN DELAI EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1979 POUR CONTESTER, NON

à domicile, soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis

non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives

non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives

de la ou des catégories professionnelles afférentes et n'ont pas été définis dans le but de permettre le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou à leur affectation

exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'aux termes de l'article 1448 dudit code : "La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables

exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'aux termes de l'article 1448 dudit code : "La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables

exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'aux termes de l'article 1448 dudit code : "La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables

pour la période d'avril 2007 à novembre 2009 non couverte par la prescription biennale et à 15 728,82 euros pour la période antérieure.

l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale relatif aux taux des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Considérant que le syndicat autonome des généralistes en activité-MG (SAGA -MG), la SCM 55-57 avenue Marceau et la SELARL Docteur D...C...ont intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi,

pour un motif inhérent à leur personne ou en raison de leur affectation sur un emploi ou dans un service dont la suppression est recherchée. 18.

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1974, PAR R LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES