que leur qualité, auraient été irrégulièrement désignés ne peut donc qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l'article 5 du décret

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dudit jugement ne peut qu'être écarté.

, elle n'a pas répondu au moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'elle se bornait à critiquer dans sa requête

A doit être écarté ; En ce qui concerne les griefs relatifs à la propagande électorale : Considérant, en premier lieu, que, la diffusion par la liste de M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de signature des ministres contresignataires ne peut qu'être écarté. 4.

B...relève appel de ce jugement ; 2.

à la décision, ne fait pas grief, sont irrecevables et doivent par suite être écartées ; Considérant que la nomination à des fonctions du premier grade ne constitue pas un droit pour les magistrats qui

doit être écarté ; 14.

Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 12 de la convention européenne d'extradition ne peut qu'être écarté. 4.

Il s'en remet à la sagesse du Conseil d'Etat s'agissant du premier moyen et soutient que les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

A...n'aurait pas la garantie de pouvoir être rejugé doit être écarté ; 5.

tirés de l'erreur de droit et d'une dénaturation qu'aurait commises la cour ne peuvent qu'être écartés ; 4.

Aux termes de l'article 563 du code de procédure civile : " Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire

juges ont, à bon droit, écarté le moyen tiré de ce que les travaux de recalibrage effectués sur le Gers auraient eu pour effet d'aggraver le phénomène naturel, par le motif que les requérants, qui se

B fait appel de ce jugement ; Sur la recevabilité de la protestation de Mme A : Considérant, en premier lieu, que les griefs invoqués par Mme A ont été formulés en des termes suffisamment précis et ont

écarté ; que les autres moyens que M.

A se pourvoit en cassation contre le jugement en date du 20 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, que pour écarter le moyen tiré de l'erreur de droit commise par la cour en jugeant que la société requérante ne pouvait, sur le fondement du second alinéa

Par un premier arrêt du 20 juin 2023, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir écarté les autres moyens soulevés, a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis