la sécurité maximale des aéronefs, sans excéder les compétences en matière de police de la sécurité aérienne qu'il tient des dispositions précitées du code de l'aviation civile ; Considérant que le moyen

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Les circonstances, à les supposer fondées, que la décision attaquée ne serait pas suffisamment motivée et que les voies de recours n'y auraient pas été présentées de manière intelligible, ne peuvent être

X... n'avait pas compétence pour signer, au nom du ministre, les observations présentées en défense à sa requête ; qu'au demeurant, le moyen invoqué est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué

la société ACS Production, rejeté les conclusions indemnitaires présentées par cette société et, s'agissant des conclusions à fin d'annulation du marché litigieux, après avoir écarté l'ensemble des moyens

de séances par patient de 5 % et de baisse de la file active des masseurs-kinésithérapeutes de plus de 5 % par rapport à l'évolution moyenne constatée sur la période 2016-2021 (réduction de l'accès aux

Enfin, les dispositions de l'article L. 24, qui ne sont, en tout état de cause, pas inintelligibles, ne méconnaissent pas le droit de propriété. Si M.

et universitaires, prévoient que : " Le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne

Elle invoque les mêmes moyens que ceux présentés dans la requête n° 389816. 3° Sous le n° 389866, par une requête et un nouveau enregistrés les 29 avril et 11 mai 2015 au secrétariat du contentieux du

Sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 4.

En quatrième lieu, les dispositions de l'arrêté attaqué ne comportent pas, contrairement à ce qui est soutenu, d'imprécisions qui les rendraient inintelligibles. 10.

Considérant, enfin, que l'article 5 de cette même directive étant relatif aux seules formalités entre le prestataire de service et l'administration, le moyen tiré de ce que les dispositions attaquées,

Il comporte également, pour chacun des points de contrôle, un commentaire, accompagné d'une note A (conforme), B (non-conformité mineure), C (non-conformité moyenne) ou D (non-conformité majeure) ainsi

La région Réunion est dès lors fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée. 9.

émis son avis dans des conditions régulières au motif qu'elle aurait examiné, lors de la séance en cause, seize projets de texte, dont neuf selon la procédure de saisine en extrême urgence ; que le moyen

L'association requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que cette note de présentation ne présentait pas de manière suffisamment détaillée et intelligible le contexte et les objectifs du projet d'arrêté

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme B, signataire de l'arrêté attaqué, doit être écarté. Sur la légalité interne : 6.

Sur les autres moyens du pourvoi : En ce qui concerne la régularité de l'arrêt : 9.