avait également comparu personnellement, avec l'assistance d'un avocat, devant la cour d'appel de Bucarest qui, sur son appel, a ramené la condamnation dont il avait fait l'objet à deux ans et six mois

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1996 par

que le moyen tiré de ce que la cour aurait dû relever d'office que la garantie contractuelle ne pouvait être invoquée après réception des travaux est inopérant, dès lors que la cour s'est fondée sur la

X... ; 2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M.

initiale ; 2°) statuant au fond, de rejeter l'appel formé devant la cour administrative d'appel de Paris par la commune de Noisy-sur-Ecole à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Versailles

A était recevable à soulever le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement au soutien de sa contestation dirigée contre la mise en demeure du 19 novembre 2021, la cour administrative d'appel

cour administrative d'appel de Paris n'a pas répondu au moyen, soulevé devant elle, tiré de ce que l'Association pour le logement des jeunes mères aurait expressément renoncé, dans sa requête introductive

.; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, par cet arrêt, la cour a, à la demande du ministre de l'économie

du contribuable, et non sur la qualité de propriétaire ou de concessionnaire des biens en cause, doit être regardée comme ayant répondu au moyen qui était tiré devant elle de la violation des dispositions

A... demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler le même arrêt du 3 octobre 2019 de la cour administrative d'appel de Versailles ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel formé par la société

président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que la requérante se bornait à se référer à sa demande de première instance et à en reprendre les moyens ; qu'il

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt n° 17600 en date du 16 octobre 1997 par lequel la Cour des comptes a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 20 janvier 1997 par lequel

l'administration pour déterminer le montant de la somme qui lui était due à ce titre ; que Mme A...a présenté devant la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, un appel dirigé contre ce

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la requête de la ville de Lyon, ramené à 138 867 F la somme que la

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 2 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris

Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel a pu, sans entacher son arrêt de défaut de réponse à moyen ou d'insuffisance de motivation, s'abstenir de répondre à l'argument, soulevé

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 4 septembre 2003 du tribunal administratif

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a annulé le jugement du 24 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 16 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 10 mars 1997 par lequel le tribunal

un tel moyen devant la cour administrative d'appel, est fondé à demander que les motifs cidessus relatés, qui n'impliquent aucune appréciation de fait, soient substitués à ceux, erronés en droit, retenus