Z... pour édifier un mur de clôture ; 2°) annule ladite autorisation ; 3°) subsidiairement, modifie cette autorisation pour obliger M.

L'article R. 421-9 soumet à déclaration préalable les " murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres ".

peut être autorisée en cas d'accord des voisins, sous réserve de réalisation des murs coupe-feu appropriés" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire accordé le 7 avril

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire de La Murette (Isère) a délivré le 28 juillet 1992 un permis de construire à M. et Mme X... permettant notamment la construction d'un mur

cette surélévation est édifiée comme le pavillon initial lui-même à 2,50 m de la limite qui sépare le terrain d'assiette de la parcelle voisine appartenant à M. et Mme Y..., tandis que la hauteur du mur

: 1- La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment (balcons compris) au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la hauteur de la construction diminuée

cet article, "A défaut, les constructions en vis-à-vis doivent être espacées d'une distance égale à la hauteur de la plus haute d'entre-elles et au minimum à 8 mètres et être écartées des limites séparatives

administratif de Versailles de condamner la commune de Saulx-les-Chartreux à lui verser une indemnité de 132 785,74 euros en réparation des préjudices qui résulteraient de l'édification sur sa propriété d'un mur

LA DISTANCE HORIZONTALE DE TOUT POINT D'UN BATIMENT AU POINT DE LA LIMITE SEPARATIVE, QUI EN EST LE PLUS RAPPROCHE, DOIT ETRE AU MOINS EGALE A LA MOITIE DE LA DIFFERENCE D'ALTITUDE ENTRE CES DEUX POINTS

premier étage de la grange appartenant aux époux A G, jusqu'au mur mitoyen de l'habitation de M.

Considérant qu'aux termes de l'article UE C 7 II du règlement du plan d'occupation des sols du secteur sud-ouest de la communauté urbaine de Lyon : 1 - la construction des bâtiments jouxtant la limite séparative

Les clôtures sur limites séparatives sont limitées à deux mètres de haut mesurés à compter du fond voisin ".

; - elle a commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et inexactement qualifié les faits de l'espèce en se fondant sur la circonstance que les caractéristiques du mur

liberté de construire, a légalement pu autoriser, dans la zone UA qu'il définit, des constructions en limite parcellaire ; qu'en délivrant le permis attaqué, qui prévoit la réalisation, en limite séparative

de l'arrêt qu'elle attaque, Mme D épouse F B soutient que : - la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le mur

à la différence de niveau (H) entre le point « a » et le point de la limite séparative le plus proche « c » pris au niveau du sol existant avant les travaux.

d'occupation des sols de la commune qui dispose en son b : "L'extension d'un pavillon unifamilial dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus peut être autorisée dans le prolongement du mur

tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'en vertu de l'article UE 7 du règlement susmentionné du plan d'occupation des sols, les constructions peuvent être autorisées "de limite à limite" séparative