Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : (...) b.

restitution des droits et pénalités correspondant à la prise en compte, pour la détermination de la valeur ajoutée servant au calcul des cotisations en litige, des plus-values de cession des titres immobilisés

EN TANT QU'AGENT IMMOBILIER LE CONDUISE A NEGOCIER LA VENTE OU LA LOCATION D'IMMEUBLES CONSTRUITS PAR DES SOCIETES AYANT ACHETE DES TERRAINS A LA COMMUNE DES ALLUES OU AYANT PASSE AVEC CELLE-CI DES CONVENTIONS

foncière et d'études avec le groupe Hillaire Service pour la réalisation d'un programme d'équipement immobilier, la deuxième, approbation des objectifs et des modalités de concertation sur le projet de

de la ville de Paris avec le requérant, architecte, pour la construction d'un ensemble immobilier unique ... ; 2°) le rejet du déféré du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ; Vu les autres

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, pour les besoins d'un projet de cession d'un ensemble immobilier dénommé la " maison Notre-Dame " appartenant au domaine public de la commune

son exploitation à cette même date, normalement escompter vendre les biens qu'elle possède en stock ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la SOCIETE DES VINS DE FRANCE, qui a pour activité le négoce

dite "S.E.R.I." à raison des services que lui avait rendus cette dernière dans la conduite des opérations de construction et dans la négociation des ventes ; qu'en procédant de la sorte, le requérant

A..., demeurant au..., la société immobilière de Chine, dont le siège est au 86, rue Cardinet à Paris (75017), la société immobilière de Picardie, dont le siège est au 86, rue Cardinet à Paris (75017),

la société Les Trois Coteaux a conclu le 18 juin 2007 un compromis de vente en vue de l'acquisition d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Longueville, afin d'y réaliser un ensemble immobilier

A a réalisé, à l'occasion de l'apport, résultant d'un traité approuvé le 21 janvier 1994, d'une branche complète d'activité de son entreprise individuelle de négoce de vêtements à la SARL Stéphane G, une

Elle a acquis le 8 décembre 2003 un ensemble immobilier situé à Puteaux (Hauts-de-Seine).

Requête de la société civile immobilière Marjenco, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 février 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à libérer le terrain qu'elle occupe

X..., qui occupait un emploi de négociateur dans une agence immobilière de Cannes en se fondant sur la cessation d'activité de l'entreprise, due à la grave maladie dont était atteint M.

conclusions de sa demande en décharge ou, subsidiairement, en réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés, assorties d'intérêts de retard, auxquelles la société anonyme "Union foncière et immobilière

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ENTRE 1951 ET 1963, LE SIEUR X A CREE PLUSIEURS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT IL REVENDAIT LES PARTS ; QU'AINSI LE CONTRIBUABLE A EXERCE, DE MANIERE HABITUELLE, AU

Il est alors procédé soit par nouvel appel d'offres, soit par marché négocié en application du 2° de l'article 312" ; Considérant que deux entreprises ont soumissionné pour le lot n° 2 du marché, relatif

DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI, DANS SA REPONSE EN DATE DU 25 AOUT 1962 A LA QUESTION ECRITE D'UN DEPUTE, LE MINISTRE RECONNAIT QUE LES NEGOCIATEURS

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société Fortunio II, qui exploite à Nîmes un ensemble immobilier à usage commercial dont elle est propriétaire, a contesté la valeur locative

pouvoir le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier