A l'expiration de ce délai ... la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de 100 F par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue.

A l'expiration de ce délai ... la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de 100 F par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue .

A l'expiration de ce délai, ... la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue ...

A l'expiration de ce délai, ... la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue ...

A l'expiration de ce délai, ... la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue ...

R. 111 + 288 ; 2°) de prononcer la suspension de cette astreinte ; .

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 10 juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte

Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance de référé n° 31102 du 10 décembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que soit suspendue l'astreinte

que ladite société doit payer en vertu de l'arrêté du maire de Saint-Germain-en-Laye du 14 janvier 1985 ; 2° ordonne la suspension de ladite astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté

A l'expiration de ce délai, ... la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de 100 F par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue ...

dont elle a été déclarée redevable par un arrêté du 29 juillet 1991 du maire d'Albi en raison de l'implantation d'un panneau d'affichage lumineux au ... ; 2° la suspension de l'astreinte ; Vu les autres

à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner la suspention de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'un des moyens, tiré de

A l'expiration de ce délai, la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte.

X... devant le Conseil d'Etat n'est de nature à entraîner l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette ses conclusions tendant principalement à ce que lui soit allouée une indemnité représentative

Il suit de là que les conclusions de l'association DMA tendant à ce que l'Etat soit condamné à une astreinte sont devenues sans objet. 4.

Vu la requête enregistrée le 29 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE

dont est assorti l'arrêté du 20 octobre 1992 par lequel le maire de Cesson-Sévigné l'a mise en demeure d'enlever 19 dispositifs publicitaires ; 2°) ordonne la suspension de l'astreinte ; Vu les autres

A l'expiration de ce délai, ... la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue ...

d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 20 août 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte

A l'expiration de ce délai, la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte.