COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 novembre 1991 déclarant l'utilité publique et l'urgence des travaux de construction nécessaires

En second lieu, il résulte de l'instruction que les dangers invoqués par le maire de la commune de Carlencas-et-Levas concernent la dégradation de la partie bétonnée du chemin dit des castagnes.

... les raisons pour lesquelles, notamment, du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu " ; que cette disposition, reprise

part, d'enjoindre à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris de rétablir sans condition la continuité des soins assurés à l'hôpital universitaire Necker Enfants malades et nécessités par l'état de santé

de sa profession, celles qu'a nécessairement entraînées sa participation, dont la réalité n'est pas contestée, aux réunions tenues à Paris par les instances nationales dont il était membre ; qu'il est

du code de la santé publique est ainsi modifié : / 1° Au premier alinéa de l'article R. 4311-54-1, après les mots : " rendues nécessaires ", est inséré le mot : ", notamment, " et les mots : " par les

, les crédits bancaires d'origine indéterminée et, d'autre part, les honoraires encaissés en espèces, évalués à partir d'une reconstitution de ses dépenses privées et professionnelles réglées en espèces

de ses droits sur le lot ou les lots objets d'une même mutation, un état daté comportant trois parties. / 1° Dans la première partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve

négociation avec la CGT en vue de trouver une solution relative aux réclamations mentionnées dans le préavis de grève et, en troisième et dernier lieu, d'ordonner une mesure de médiation entre les parties

, au nombre desquelles figurent le droit au respect de la vie privée qui découle de l'article 2 de la Déclaration de 1789 et les droits de la défense et, d'autre part, la lutte contre la fraude fiscale

du 10 mai 1985 par laquelle l'inspecteur de la section n° 8D de Paris a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de M.

, et dont l'état de santé nécessite sa présence, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du caractère récent de l'union invoquée et de ce

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1206254/9 du 16 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Consus France, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1310609 du 28 novembre 2014 du tribunal administratif de Paris

, sur l'insuffisance des ressources mobilisables par la requérante pour financer son séjour, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du c

requête, enregistrée le 26 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS (GISTI), dont le siège est situé 3, Villa Marcès à Paris

été convoqué à l'audience, d'autre part, les parties n'ont pas été informées de la clôture de l'instruction en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative et,

que d'un témoignage paru dans la presse.

par FranceAgriMer, alors, d'une part, que, s'agissant des plus anciennes, l'établissement aurait dû immédiatement mettre en œuvre les procédures d'acquisition de la garantie, entre le 15 novembre 2013

aucune circonstance particulière à sa situation caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir à très bref délai la suspension du " passe sanitaire ". 4.