Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du pourvoi : 2.

X ; que les impositions en litige ont alors été payées par M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 13 mars 2008 par laquelle le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur sa requête tendant à l'annulation de la décision

tiers ont été soumises, à partir de janvier 1993, à une taxe forfaitaire fixée à 250 F par appareil, puis à compter de janvier 1994, à une taxe proportionnelle fixée à 30 % du prix de vente hors taxe,

434 691 F, correspondant à un trop perçu de solde à l'étranger, ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur sa réclamation formée le 17 décembre 1999 auprès du trésorier payeur

portant exclusivement sur les seuls éléments nécessaires au calcul et à la liquidation de la paye " ; que si le traitement " SIRHEN ", objet du présent litige, et le traitement " SI paye ", autorisé par

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité forfaitaire

amiable, selon les termes utilisés dans cette lettre, aux fins du réexamen par le préfet, à la lumière d'une décision que venait de rendre le Conseil d'Etat statuant au contentieux, de la position prise

A... et Mme D... débiteurs respectivement des sommes de 231 458,80 euros et de 108 974,26 euros correspondant au paiement, en 2014 et 2015, de la prime spéciale établie par ce décret à des ingénieurs de

Considérant que, si l'expédition du jugement notifiée à Mme X... mentionne que sa demande aurait été jugée en séance publique, il résulte de l'instruction que l'affaire a été appelée et jugée en séance non

Elles peuvent être révisées. / Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans

% : () / b) Lorsque les sommes, autres que les salaires, mentionnées aux c et d du I sont payées à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE ETAIT DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA GUYANE EN DATE DU 18 JUILLET 1969 PRISE AU NOM DE L'ETAT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A COMMUNIQUER

qu'elle a payées de ce chef en ce qui concerne M.

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annie X..., demeurant Mata Utu, B.P. 111 à Uvea (98600) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité forfaitaire

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité forfaitaire

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité forfaitaire

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité