Cette réintégration peut être étalée sur une période n'excédant pas cinq ans, sans que la somme réintégrée chaque année puisse être inférieure au cinquième des plus-values.

DANS LES BENEFICES SOCIAUX IMPOSABLES ; SUR LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES SOCIAUX DES "REDEVANCES" PERCUES EN CONTREPARTIE DE L'UTILISATION DU NOM OU DE LA GRIFFE " A " : CONSIDERANT QU'IL RESULTE

opposée par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer : Sur la légalité de la décision implicite de refus de réintégrer M.

avril 2003 : Considérant que, ainsi qu'il vient d'être dit, Mme A ayant droit à être réintégrée à la date du 24 mars 2002, la décision du 25 avril 2003 prononçant sa réintégration uniquement à partir

d'autre part, la décision de la dite chambre de commerce et d'industrie du 22 avril 1987 en tant qu'elle porte refus de réintégrer M.

X... n'est pas fondé à demander que sa réintégration soit prononcée à compter du 1er juillet 1993 et qu'une indemnité correspondant aux rappels de traitement afférents à cette réintégration lui soit versée

de réintégrer un agent après l'intervention d'une mesure d'amnistie ; qu'il appartenait, en conséquence, au garde des sceaux d'apprécier l'opportunité de la réintégration sollicitée par M.

annulé, à la demande de la commune d'Auxon-Dessus, le jugement du 30 avril 1998 du tribunal administratif de Besançon annulant la décision du maire de cette commune du 9 octobre 1997 refusant la réintégration

; qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que les vacances dans le grade du fonctionnaire réintégré sont examinées à la date de fin de sa disponibilité et non de sa demande de réintégration, d'autre

Il résulte de ces dispositions qu'une provision faisant l'objet d'un emploi non conforme à sa destination ou devenue sans objet au cours d'un exercice doit être réintégrée au bilan de clôture de ce même

française a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date des 11 avril et 26 juin 2002 par lesquelles le vice recteur de Polynésie française a rejeté sa demande de réintégration

non prescrits, y compris dans le bilan d'ouverture du premier d'entre eux.

Considérant que la décision litigieuse doit être regardée comme refusant à MmeB..., non seulement de bénéficier d'une réintégration anticipée au 24 juillet 2012, mais aussi d'être réintégrée au terme de

Mme Danielle A à l'issue d'une période de disponibilité et lui a enjoint de procéder à cette réintégration dans le premier poste vacant correspondant au grade de l'intéressée ainsi que de reconstituer

, pour la période courant de l'expiration du délai laissé par le tribunal pour procéder à cette réintégration jusqu'au 15 octobre 2009 ; que, par un jugement du 30 juin 2016, le tribunal administratif

décembre 1991 et rejeté sa requête tendant à l'annulation de cette décision dans cette mesure ; 2°) de condamner la commune d'Orléans à lui verser la somme de 8 442 F au titre des frais exposés par elle et non

que, par suite, il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué en tant qu'il a annulé la décision du 15 juin 1995 et a ordonné à l'office de réintégrer M.

de la commune tendant à l'annulation du jugement du 7 novembre 1996 du tribunal administratif de Marseille annulant la décision du 1er février 1996 par laquelle le maire de la commune a refusé de réintégrer

A devait être réintégré à l'issue de sa période de disponibilité, le 1er octobre 2008 ; que cette réintégration ne pouvait s'effectuer que dans les conditions prévues par l'ordonnance du 22 décembre 1958

Mme Nsia A, épouse B, a suspendu l'exécution de la décision de son maire en date du 21 avril 2006 mettant fin aux fonctions de l'intéressée à compter du 1er mai 2006 et a ordonné à la commune de réintégrer