Le requérant, qui s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé, soutient que les dispositions qu'il critique, d'une part, portent atteinte aux principes d'égalité et de non-discrimination en

que prévoient les articles 18, 19, 19 bis, 20, 21 bis et 23 du présent décret, le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée mentionnés

A nécessitait des aménagements importants de son poste de travail et des conditions d'exercice de ses fonctions, en conditionnant la " reprise de ses fonctions à la mise en place de cet aménagement [des

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 29 juin 2004 du tribunal administratif

de longue durée jusqu'au 15 mai 2013 puis, après une mise en demeure de reprendre son poste en date du 16 septembre 2013, en congé de maladie ordinaire du 19 septembre 2013 au 20 février 2014.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., auxiliaire de bureau au rectorat de Strasbourg, qui avait été placée en congé de maladie du 3 au 28 décembre 1984, n'a pas repris son service

trois ans de congés continus ou trois ans de congés successifs pour cause de maladie ou accident sur une période de six ans comptés à partir de la première constatation médicale, l'agent qui ne peut reprendre

, est susceptible d'avoir une incidence sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles, elle résulte de l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale, qui en prévoit les conditions

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile : "En cas d'incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie imputable au

prévu par ces dispositions était soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct mais non nécessairement exclusif avec un accident

) ; qu'aux termes de l'article 34 de la même loi : Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois

au service à compter de cette date et a placé l'intéressée en congé de maladie ordinaire du 25 mai 2021 au 6 mai 2022.

de maladie de Mme A a pour effet de l'éloigner de son lieu de travail, pas de nature à caractériser la nécessité d'exécuter immédiatement la décision contestée tant que l'intéressée est en congé de maladie

de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

de maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle, ont droit, pendant leur incapacité de travail, à leur salaire ou traitement intégral versés par l'employeur.

caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles " lorsqu'il est établi, notamment, qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ; Considérant

Il est procédé, dans les mêmes conditions, à une révision de la dotation globale en cours d'année, s'il se produit une modification importante et imprévisible des conditions économiques ou de l'activité

, constate que les dépenses occasionnées par les prescriptions des médecins exerçant leur activité au sein d'un établissement de santé ont connu une progression supérieure à ce taux, non justifiée au

A des repos égaux ou équivalents dans les conditions précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale.

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Après