mois ; 3.

la compagnie ne l'a pas formulé dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

plusieurs cantons, dans un département urbain comptant plus de 1,5 million d'habitants se répartissant sur seulement trente-six communes ; M.

C demandent au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler cette décision pour excès de pouvoir et, d'autre part, d'enjoindre au Premier ministre d'adopter ce décret dans un délai de six mois, sous astreinte

recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, doit statuer dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement de la requête, ce délai n'est pas prescrit à peine

mois maximum ; il est renouvelable pour une période maximale de six mois sans que la période totale d'exercice de ces fonctions au sein d'un même établissement ne puisse excéder deux ans ; / 2° En cas

A dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens : Considérant que M.

Elle doit être de six mois au moins postérieure à cette délibération.

Conseil d'Etat, la société FG Concept demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2017-564 du 26 juillet 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) l'a mise en demeure de respecter

de six mois devait être décompté, non à partir de la décision des autorités espagnoles du 14 septembre 2010 acceptant sa prise en charge, mais à partir du 22 octobre 2010, date de l'ordonnance de référé

SOUTIENT QUE, LE DIRECTEUR N'AYANT PAS PRIS SA DECISION DANS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 1938-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUCUNE FORCLUSION NE PEUT LUI ETRE OPPOSEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS

de six mois à compter de l'introduction de la demande. (...)

Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales prévoient que le conseil général rend son avis dans un délai de six semaines,

Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales prévoient que le conseil général rend son avis dans un délai de six semaines,

MOIS SUIVANT LA DATE DE LA SIGNATURE DE CET ENGAGEMENT ; QUE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT DU CONSEIL DISPOSE QUE SI L'ENGAGEMENT VISE A L'ARTICLE 6 "N'EST PAS RESPECTE PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANNEES

de six mois ; 5.

La date d'envoi de l'avis d'information doit être antérieure de quinze jours au moins à l'engagement de la consultation écrite.

de six mois ; que le GIE OUATE, attributaire du marché conclu le 22 février 2007 par la commune de Pouembout pour l'organisation des transports scolaires sur son territoire, participe à l'exécution d'un

; que, d'une part, en vertu de l'article 5 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, dans sa rédaction alors en vigueur, l'intéressé dispose d'un délai de six mois pour contester

de six mois ou, s'il s'agit d'un produit phytopharmaceutique à faible risque, de 120 jours, délais qui sont portés à huit mois lorsque l'ANSES consulte un autre Etat membre, et, deuxièmement, les demandes