communes de la communauté de communes Plaines et Monts de France, pour créer la nouvelle communauté d'agglomération Roissy Pays de France, ont produit un mémoire, enregistré le 27 novembre 2015 au greffe

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 13 septembre 2022 et un mémoire en réplique, enregistré le 28 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un contrat, dénommé "entente", signé le 25 mai 1983 par le maire de la commune de Vaux-Le-Pénil au nom d'une "société d'économie mixte en formation

administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation des jugements en date du 3 avril 1997 par lesquels le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté comme porté devant une juridiction

Constitution de certaines dispositions de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 issues de l'article 99 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le mémoire, enregistré le 29 décembre 2010 au greffe

Constitution de certaines dispositions de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 issues de l'article 99 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le mémoire, enregistré le 29 décembre 2010 au greffe

Constitution de certaines dispositions de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 issues de l'article 99 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le mémoire, enregistré le 30 décembre 2010 au greffe

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour la COMMUNE DE VILLEUNEUVE DE LA RAHO ; Vu la requête, enregistrée au greffe

La présente décision se borne à statuer sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

du I de l'article 1586 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; Vu le mémoire, enregistré le 16 avril 2012 au greffe

Il en ressort également que les requérants ont été invités, le 19 novembre 2023, par le greffe du tribunal administratif, à justifier de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article R. 600

B... au titre de sa cotisation de taxe d'habitation avaient été enregistrées le 3 juin 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, et ont donné lieu à un mémoire complémentaire, enregistré

Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés. / La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre

A ; Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée M. A ; M.

A ; Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée M. A ; M.

. ; Vu la demande, enregistrée le 25 avril 1997 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M. X..., demeurant ... ; M.

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée, non contestées sur ce point, que le greffe du tribunal administratif de Rennes a mis à la disposition du ministre de la défense le 26

, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 17 février 2023 au greffe

psychiatrie (CRPA), dont le siège est 14, rue des Tapisseries à Paris (75017), représentée par son président ; l'association CRPA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret no