n'a fourni aucun motif et qui, dans ces conditions, est illégale ; que cette décision n'a fait l'objet d'aucune notification à l'intéressé ; que la circonstance que la préfecture du Rhône ait ultérieurement

momentanée d'une préfecture, d'absence ou d'empêchement d'un préfet, sans que ce dernier ait délégué l'exercice de ses fonctions (...), le secrétaire général de la préfecture assure l'administration du

LE CHOIX DE LA LISTE SUR LAQUELLE ILS SONT CANDIDATS AU SECOND TOUR EST NOTIFIE A LA PREFECTURE OU A LA SOUS-PREFECTURE PAR LA PERSONNE AYANT EU LA QUALITE DE RESPONSABLE DE LA LISTE CONSTITUEE PAR CES

en se bornant à relever qu'ils exercent des missions similaires à celles des agents des préfectures en métropole, sans rechercher si l'indemnité d'exercice des missions de préfecture revêtait un caractère

X vers son pays d'origine ; Considérant que l'indication des voies et délais de recours contenue dans la notification de l'arrêté ordonnant la reconduite de M.

A... ne conteste pas ne pas s'être présenté à deux contrôles en préfecture les 22 et 29 janvier 2020 selon la fiche de pointage tenue en préfecture, produite au dossier de première instance.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en admettant même que la notification des observations produites par le ministre de l'intérieur et de la

de sa résidence et, à Paris, à la préfecture de police.

de sa résidence et, à Paris, à la préfecture de police.

Il doit, à peine de nullité, être déposé au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture dans le délai de un mois à partir de la notification de la décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

de la décision du même jour dudit préfet fixant le pays de destination, 3°) à enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 2 000 F par jour de retard à compter de la notification

X... une décision de refus de séjour qui lui a été régulièrement notifiée le 11 janvier 1999 ; que M.

B s'est présenté à la préfecture d'Ille-et-Vilaine en novembre 2021 afin de déposer une demande d'asile.

de police et, dans les autres départements, à la préfecture, à la sous-préfecture ou au commissariat de police ; que ces dispositions n'ont pas pour effet de priver la personne qui, invoquant des éléments

B, de nationalité guinéenne, a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture du Maine-et-Loire le 20 septembre 2021.

la préfecture, ou au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de la notification qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit

Oleksii A a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande à fin d'enregistrement de sa demande d'asile par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes en lieu et place de ceux de la préfecture

Y..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification, le 6 mars 1998, de la décision du préfet de l'Essonne refusant