du jugement et, d'autre part, qu'en l'absence de notification par le requérant d'une adresse à laquelle il demeure distincte de l'adresse à laquelle il a demandé qu'on lui notifie le jugement, cette dernière

maintenu plus d'un mois à la suite de cette notification ; qu'ainsi, le requérant entrait dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance susmentionnée où le préfet peut décider la reconduite

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE 117, DESIGNES DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI, DANS SA LETTRE DU 4 MARS 1978 ENVOYEE EN REPONSE A CETTE NOTIFICATION

18NT03233, 18NT03284, 18NT03746 du 15 mai 2019 du président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes, devenue définitive faute de pourvoi en cassation dans les deux mois de sa notification

après cette notification ; qu'ainsi, le requérant entrait dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance précitée où le représentant de l'Etat dans le département peut décider la reconduite

X... au titre de cett même année et pour notifier à celui-ci les bases d'imposition qu'il se proposait de retenir en matière d'impôt sur le revenu ; Considérant, en troisième lieu, que la notification

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avis de réception de la notification à la requérante du jugement de première instance porte la mention " présenté/avisé

l'accomplissement des formalités requises par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 8.Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, qui ne comportent ni preuve de la notification

la décision du Conseil d'Etat du 21 octobre 1983 a été notifiée à M. et Mme Y... le 9 novembre 1983 ; Considérant qu'il n'a été justifié depuis le jour de cette notification d'aucune diligence des requérants

du jugement et, d'autre part, qu'en l'absence de notification par le requérant d'une adresse à laquelle il demeure distincte de l'adresse à laquelle il a demandé qu'on lui notifie le jugement, cette dernière

A précité ; Considérant, enfin, que les pénalités afférentes à l'impôt sur le revenu établi au titre de 1976 n'étaient pas mentionnées dans la notification adressée au requérant le 27 octobre 1980 et

BAS-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ORDONNE QUE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION

administrative d'appel a estimé que l'Assistance publiqueHôpitaux de Paris en majorant le taux de l'intérêt légal durant la période qui a débuté à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification

C...ne lui auraient pas régulièrement notifié leur pourvoi doit être écartée ; Sur l'arrêt attaqué : 4.

QU'APRES AVOIR NOTIFIE A M.

QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA NOTIFICATION DE CE PROCES-VERBAL AIT INDIQUE A LA SOCIETE REQUERANTE QU'ELLE DEVAIT PRODUIRE SES OBSERVATIONS A SON SUJET AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

sur la régularité de la notification, reçue par le requérant le 12 octobre 1977, ni sur celle de la notification du 28 octobre 1977 qui s'y réfère ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :

du jugement attaqué ou que, ayant formé un appel sans recourir à un avocat ou à un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et à défaut d'une telle mention dans la notification du jugement,

A...à la suite de la suppression de son office n'a pas été notifié aux requérants, débiteurs de cette indemnité ; qu'alors même que les requérants en auraient eu connaissance à l'occasion d'une délibération