recours contentieux ne pouvait commencer à courir, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que du jour de la notification

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative que la notification d'une décision administrative doit, s'agissant des voies de recours, mentionner, le

de la date de notification des décisions juridictionnelles.

de rejet est née du silence gardé par l'autorité compétente sur une réclamation pendant plus de quatre mois, "l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification

A RECU LE 28 NOVEMBRE 1978 NOTIFICATION D'UNE DECISION QUI, D'APRES SES TERMES MEMES, PORTAIT REJET DE LA RECLAMATION QU'IL AVAIT FORMULEE LE 5 JANVIER 1977 ; QUE, DES LORS, L'ABSENCE D'INDICATION, DANS

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (...), le silence gardé par l'autorité

validité de l'article 50 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage, à charge pour la requérante de justifier, dans le délai de deux mois à partir de la notification

l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : / 1° En matière de plein contentieux (...

DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ; QU'IL RESSORT DE LA COMBINAISON DE CES DEUX TEXTES QUE LE CODE SUSVISE A ENTENDU NE FAIRE COURIR

organisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour l'attribution de ces fréquences ; que, toutefois, les conditions de la notification d'une décision sont sans

: Considérant qu'en estimant que l'attitude du docteur X... qui a continué pendant une journée à employer un remplaçant à temps partiel alors qu'il avait reçu du conseil départemental de l'ordre notification

: "LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE STATUE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT SUR LES DEMANDES DE PRET DE RECLASSEMENT" ; QU'AINSI LE DELAI DE RECOURS NE POUVAIT COMMENCER A COURIR QUE DU JOUR DE LA NOTIFICATION

D'autre part, aux termes de l'article R.* 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (...) le silence gardé par l'autorité

X... soutient que depuis sa sortie du centre de détention de Mauzac, intervenue postérieurement à la notification des décisions attaquées, il a manifesté sa volonté de réinsertion sociale et ne constitue

TARD, ET A DEFAUT DE NOTIFICATION, DANS UN DELAI D'UN MOIS A DATER DE LA PUBLICATION" ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE, COMME ILS L'AFFIRMENT, LES REQUERANTS AIENT RECU NOTIFICATION

En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée. / Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications

commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension" ; que l'article R. 821-4 dispose "La notification d'une décision rendue en dernier ressort mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi devant

pas été notifiée par lettre recommandée ; qu'il s'est ensuite borné, en réponse au supplément d'instruction ordonné par le Conseil d'Etat, à soutenir qu'il n'avait jamais reçu notification de cette décision

pas avoir exécuté, dans le mois suivant sa notification, la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Lozère en date du 13 juin 1996 reconnaissant à Mme X... le bénéfice de l'allocation