Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de

, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder au réexamen de la demande de visa, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance ; 4°) de mettre à la charge

de référé engagée ; Considérant qu'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes

C demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le consul général de

son ordonnance lui ayant été notifiée trois jours après sa signature, en méconnaissance de l'article R. 522-12 du même code ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, il

l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer sa demande de visa, dans un délai de 96 heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir sous astreinte de 500 euros par jour

L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de délivrer les visas sollicités pour Mme B...et ses enfants ou, à défaut, de réexaminer leur demande dans le délai de 24 heures

à Mme D ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de réexaminer la demande de visa de Mme D dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;

lorsqu'il est demandé au juge de prononcer les mesures visées à l'article L. 521-2, il est spécifié à l'article L. 522-3 que ces formalités ne sont pas exigées notamment quant il apparaît manifeste que

du développement solidaire de délivrer les visas demandés, de réexaminer les demandes de visas dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de

qu'aux termes de l'article L. 523-1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application

qu'aux termes de l'article L. 523-1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application

, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 761-1 et R. 522-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de l'informer, en application de l'article L. 522-1 du code de justice administrative, de la date et de l'heure de l'audience

Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du

demande de visa dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir ;

L. 522-3 précité du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

à son épouse dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

général de France à Tanger lui refusant un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Tanger de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de 25 jours à compter

la demande de visa, dans le même délai et sous peine de la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de