code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que la simple mise à disposition de la décision de l'OFPRA sur son espace numérique personnel ne saurait s'analyser comme une notification

rigoureuse ; Considérant enfin que les redressements liés à l'annulation des déficits imputés par la société requérante sur l'exercice 1976 au titre des années 1972, 1973 et 1974 ont fait l'objet d'une notification

décision constatant l'invalidation de son permis a été retournée à l'administration ; - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle juge qu'elle doit être regardée comme ayant reçu notification

X au motif que le permis de construire qui lui avait été délivré le 6 décembre 2000 était périmé, n'étaient pas remplies au cas d'espèce faute d'une notification régulière de ce permis de construire, ne

notifiée à l'intéressé ; qu'en cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie

protection des réfugiés et apatrides d'un changement d'adresse ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la commission ne pouvait estimer que la décision du directeur de l'office avait fait l'objet d'une notification

Par suite, la preuve de la notification régulière de l'avis d'amende forfaitaire majorée au titulaire du permis suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation d'information

D'autre part, la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé

rejet ; Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de nonrecevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite en première instance d'établir que l'intéressé a reçu notification

notifiée à l'intéressé ; qu'en cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie

X... la prime communautaire à la cessation d'activité laitière et l'état exécutoire émis à son encontre le 10 mai 1990 aient été régulièrement notifiés à M.

le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que si le requérant soutient que l'exécution le 22 février 2002 de l'arrêté attaqué était illégale faute d'avoir été précédée d'une notification

l'avis de réception produit par l'administration fiscale ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que l'administration apportait la preuve qui lui incombait de la notification

que son siège était situé au 11 quai François Mauriac, et non en face de cette adresse ; - méconnu les articles L. 256 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales en jugeant que la preuve de la notification

K s'étaient vus régulièrement notifier, le 22 octobre 2020, le jugement du tribunal administratif de Toulon rejetant leur protestation.

notifiée à l'intéressé ; qu'en cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie

dans son intégralité, faisait obstacle à ce que cette décision juridictionnelle puisse être regardée comme ayant fait ainsi l'objet d'une notification régulière faisant courir le délai d'appel ; qu'il

qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant une juridiction administrative, d'établir que l'intéressé a reçu notification

A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification régulière, le 20 mars 2003, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 13 mars 2003 lui refusant

Paris le 23 septembre 1992 doit être regardée comme tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 9 septembre 1992 par le préfet de police de Paris ; qu'en l'absence d'une notification