. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Notification régulière.

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Forme de la notification - Envoi recommandé - Absence du destinataire.

la notification à chaque membre de l'indivision - Existence - b) Notification régulière - Existence - Notification adressée à un seul co-indivisaire à raison de sa quote-part des bénéfices tirés de l'exploitation

01-07-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE NOTIFICATION -Permis de construire - Notification obligatoire

X..., salarié protégé de la société Rivoire et Carret ; que cette décision, qui n'a été notifiée qu'à l'employeur, auteur de la demande, n'a pu faire courir de délai à l'encontre de M.

N'ETANT NI DIVORCES NI SEPARES DE CORPS, LA NOTIFICATION DE CET ARRETE FAITE LE 16 SEPTEMBRE 1976 A M. X...

l'époque de l'envoi des notifications ci-dessus mentionnées, la résidence dont M.

avoir, préalablement, informé le contribuable de la persistance de son intention de l'imposer ; Considérant qu'il est constant qu'entre la date à laquelle le dégrèvement de la somme de 89 512 F a été notifié

requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte pas du dossier que les exigences du décret du 28 novembre 1983 aient été satisfaites ni lors de la notification

L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ; ET QUE, SELON L'ARTICLE 1975 DU CODE PRECITE : LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES NOTAMMENT PAR LES NOTIFICATIONS

termes de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire le délai de recours en cassation est de deux mois ; et qu'aux termes de son article R. 751-8 : Lorsque la notification

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CONSIDERANT QUE LE MAIRE DU KREMLIN - BICETRE A NOTIFIE A M.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177.

SONT NOTIFIES PAR LES SOINS DU SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, A LEUR DOMICILE REEL, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE NOTIFICATION

imminent en date du 28 avril 1981 a été présenté les 5 et 6 mai au domicile des époux X... qui ne sont pas allés retirer le courrier laissé en instance au bureau de poste ; que dans ces conditions, la notification

. - Contribuable absent au moment de la notification de la décision de rejet - Décision notifiée à un tiers signant du même nom que le contribuable.

X... devant ledit tribunal administratif ; que cette notification a fait courir le délai dont disposait l'intéressé pour se pourvoir en appel contre ledit jugement ; que la circonstance qu'une notification