Cette durée ne peut, en tout état de cause, excèder 6 mois" ; qu'aucune des dispositions ci-dessus rappelées n'impartit aux militaires un délai à compter de la prise d'effet de leur nouvelle affectation

[2] Exemptions - Constructions nouvelles affectées à l'habitation - Notion de "construction nouvelle, reconstruction ou addition de construction".

Wallis et Futuna, permettent-elles aux agents concernés de bénéficier, à l'issue du congé administratif pris dans le cadre des dispositions transitoires prévues par l'article 8 dudit décret, d'une nouvelle

qui lui serait désignée, mais qu'il serait licencié avec droit à indemnité et préavis, au cas où il refuserait une nouvelle affectation entraînant un changement de résidence ; qu'il a successivement saisi

particuliers encourus par l'intéressée ; que, toutefois, alors que Mme X était dans ses fonctions en contact fréquent avec des produits contenant du formol, le centre hospitalier ne lui a donné une nouvelle

S'ils n'ont pas changé d'emploi au terme de la période de neuf ans précitée, ils font l'objet d'une nouvelle affectation par le ministre chargé de l'éducation nationale au plus tard à la fin de cette période

logement de fonction à compter du 1er juin 1989, les délibérations des 30 juin 1989 et 29 septembre 1989 par lesquelles le comité syndical a supprimé l'emploi de directeur du syndicat, et approuvé la nouvelle

A défaut, ils bénéficient d'une priorité d'affectation à un poste vacant de leur choix correspondant à leur grade, sauf nécessité de service" ; Considérant que M.

d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des affaires étrangères sur sa demande du 1er mars 1998 tendant à obtenir une nouvelle

Bernard Y..., demeurant à Dumbea (Nouvelle-Calédonie) ; M.

COMME CHEF DU BUREAU DES MATERIELS DE LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DE CHAMPAGNE A CHALONS-SUR-MARNE, L'INTERESSE DEVANT REJOINDRE SA NOUVELLE AFFECTATION LE 15 AVRIL 1972 ; CONS.

X..., nouvellement affecté à la direction des armements terrestres, se soit fondée sur des faits antérieurs à cette période ; qu'ainsi M.

l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe, l'inexistence du document portant sur la seconde demande faite par cet établissement auprès du centre national de gestion pour lui trouver une nouvelle

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES

le recours du garde des sceaux, ministre de la justice, le jugement du 27 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 15 octobre 2004 portant nouvelle

", formulent, le cas échéant après avoir vainement sollicité la prolongation de leur affectation, une demande d'affectation dans un nouveau poste.

nouvelle affectation, une telle circonstance autorisant le cas échéant l'engagement à son encontre d'une procédure de licenciement, dans les conditions prévues par les articles 39-3 et 39-4 du décret

statuant au contentieux a annulé la décision du 27 novembre 1983 du directeur de cabinet du maire de Nîmes remettant Mme Eliane X... à la disposition du secrétaire général de la ville en vue d'une nouvelle

relatives au choix des agents devant faire l'objet de mesures de suppression ou de transformation de poste et ainsi obligés de subir une mutation, aux conditions dans lesquelles ces agents recevront une nouvelle

municipale au classement des archives municipales ; que la circonstance que l'intéressée ait estimé que cette décision était, à ses yeux, entachée d'illégalité, ne pouvait la dispenser de rejoindre sa nouvelle