; l'ASSOCIATION « CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT (AOCPA - CHOISIR LA VIE) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits

C...et autres ; que leurs interventions doivent, par suite, être admises ; Sur le moyen tiré de la liberté de conscience : 3.

Conseil d'Etat, en application de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour l'ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE

complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE (AOCPA : ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE

, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 avril 1990 et 24 août 1990, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars 1989 et 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

requête, enregistrée le 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS, dont le siège est ..., L'ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LA CONSCIENCE

C fasse l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.

Vu 1°), sous le n° 216130, la requête enregistrée le 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE

complémentaire, enregistrés les 22 septembre 2000 et 22 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE

pouvoir, en application de la loi du 11 juillet 1975 ; que le fait qu'il ait procédé par voie de circulaire est sans influence sur la légalité des dispositions attaquées ; que s'il a tenu compte d'objectifs

Considérant ainsi que, prises dans leur ensemble, eu égard à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles doivent être mises en oeuvre, les dispositions contestées du code de la santé publique ne

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1989 et le 12 mars 1990, présentés pour l'Association pour l'objection de conscience

Pascal Roland demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de prendre toute mesures nécessaires à la sauvegarde de la liberté fondamentale de pensée, de conscience et de religion ainsi qu'à la protection

décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie, à l'issue d'une procédure collégiale, telle que définie au III de l'article R. 4127-37-2, dont l'objet est

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa

code dispose notamment que : " A la demande du patient d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience

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