...) " ; qu'il résulte de ces stipulations, dont l'appréciation incombe au juge administratif en application des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, qu'elles n'imposent pas d'obligation

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, relatif aux obligations générales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

L'employeur doit simultanément porter à la connaissance des représentants du personnel les mesures qu'il envisage de prendre, d'une part pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et, d'autre

littéraires et dramatiques originales et recouvrée, comme en matière de sécurité sociale, par l'intermédiaire d'un organisme agréé par l'autorité administrative qui assume, en matière d'affiliation, les obligations

Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu du sixième alinéa de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, une dérogation aux obligations de mise en accessibilité est accordée

protection de leur sécurité et de leur santé, ainsi que de l'exécution des travaux sous la surveillance d'une personne compétente ; En ce qui concerne les dispositions du décret attaqué qui précisent les obligations

interventions sont recevables ; Sur les interventions présentées par la Fédération des syndicats des sociétés d'études et de conseil, la Chambre des ingénieurs conseils de France, la Fédération des employés

que le projet d'accord d'entreprise doit être ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, sans définir de quel personnel il s'agit ; - il porte atteinte à la liberté syndicale, en l'absence d'obligation

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la fermeture de l'établissement d'Argentan de la société Amcor Flexibles France, l'employeur a signé le 14 février 2017, avec

Sur le cadre juridique : En ce qui concerne le contrôle par l'autorité administrative des obligations de l'employeur en matière de prévention des risques pour, durant la réorganisation de l'entreprise,

Sur le cadre juridique : En ce qui concerne le contrôle par l'autorité administrative des obligations de l'employeur en matière de prévention des risques pour, durant la réorganisation de l'entreprise,

En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement.

.) / L'employeur indique les motifs des modifications projetées et consulte le comité d'entreprise sur les mesures envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences

l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation

littéraires et dramatiques originales et recouvrée, comme en matière de sécurité sociale, par l'intermédiaire d'un organisme agréé par l'autorité administrative qui assume, en matière d'affiliation, les obligations

que, si cette directive, qui concerne le cadre de l'emploi et du travail, impose à titre principal, en ce qui concerne les aménagements raisonnables à réaliser pour les personnes handicapées, des obligations

Sur le cadre juridique : En ce qui concerne le contrôle par l'autorité administrative des obligations de l'employeur en matière de prévention des risques pour, durant la réorganisation de l'entreprise,

que le projet d'accord d'entreprise doit être ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, sans définir de quel personnel il s'agit ; - il porte atteinte à la liberté syndicale, en l'absence d'obligation

Sur le cadre juridique : En ce qui concerne le contrôle par l'autorité administrative des obligations de l'employeur en matière de prévention des risques pour, durant la réorganisation de l'entreprise,

appréciation de leur utilité ; - le décret contesté méconnaît les articles 6 et 8 de la directive 2000/54/CE dès lors qu'il ne vise pas l'article R. 4424-6 du code du travail et ne prévoit aucune obligation