demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 avril 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant, sur le fondement

relative à l'école polytechnique ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut

TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DES ARTICLES 900-2 À 900-8 DU CODE CIVIL [RJ1] - 2) ESPÈCE - ACTE MÉCONNAISSANT LES STATUTS DE LA FONDATION OU REMETTANT EN CAUSE LES CHARGES GREVANT LA DONATION OU LE LEGS -

de deux ans, sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part, l'a placé en centre de rétention sur le fondement des dispositions

a sursis à statuer sur la demande de M.

d'Etat annule la décision implicite du président de l'université des Antilles et de la Guyane rejetant sa demande tendant à la rémunération des heures d'enseignement assurées par lui en sus de ses obligations

A..., de nationalité chinoise, tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, ne se fonde pas pour écarter ladite demande sur l'absence de documents originaux établissant l'identité et la date d'arrivée

L. 712-1, C) DU CESEDA) - OBLIGATION DE STATUER EXPLICITEMENT SUR UN TEL MOYEN - ABSENCE, DÈS LORS QUE CE CAS D'OUVERTURE DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE N'EST NI INVOQUÉ NI FONDÉ.

B est fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à la demande qu'il avait présentée sur le fondement de l'article L. 521-

B est fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à la demande qu'il avait présentée sur le fondement de l'article L. 521-

A...B...un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier

MARIE DANIELE LA SOMME DE DEUX MILLE TRENTE ET UN FRANCS QUATRE VINGT ONZE CENTIMES ; VU LA LOI N 52-1311 DU 10 DECEMBRE 1952 ; L'ARRETE DU 19 JUILLET 1971 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF

TOUTEFOIS QUE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL NE STATUE PAS EN MATIERE PENALE ET NE TRANCHE PAS DE CONTESTATIONS SUR DES DROITS ET OBLIGATIONS DE

d'office " avant que le tribunal administratif n'ait statué s'il a été saisi " et précise que l'étranger en est informé par la notification écrite de l'obligation de quitter le territoire français.

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Omar Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 2.

Jean X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ; Vu les

. ; Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1°) de surseoir à statuer sur sa requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si sa fille B...possède la nationalité

par une seule décision ; Considérant que postérieurement à l'annulation par le Conseil d'Etat du décret n° 83-823 du 16 septembre 1983 relatif aux obligations de service d'enseignement des enseignants