Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur ce motif économique d'ordre conjoncturel ou

" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la construction autorisée par l'arrêté du 30 avril 1985 se compose de trois maisons d'un étage et de leurs annexes, d'une surface hors oeuvre nette totale de

SOCIALES SONT FIXEES PAR CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL ET, EN CE QUI CONCERNE D'UNE PART LE REGIME GENERAL, D'AUTRE PART LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS

collectif réalisées soit préalablement à des réhabilitations de ces installations dans le cadre d'un service public d'assainissement non collectif, soit à l'occasion de réhabilitations d'habitations neuves

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamné solidairement avec l'entreprise en nom collectif Daudigeos frères, à payer lesdites

. : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une

CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE

En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes. / A défaut d'accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 octobre 1979 est déclaré non avenu. Article 3 : Les demandes de MM.

B..., signataire de la requête, avait ainsi qualité pour agir au nom de la fédération. Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée par la ministre du travail doit être écartée.

principal, l'article 1er de l'arrêté du 11 février 2009 du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville portant extension d'avenants à la convention collective

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.

Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et de l'association des avocats membres du réseau Elena France, suspendu l'exécution du marché signé avec plusieurs associations pour la mise en oeuvre

nette ou le cas échéant la surface hors oeuvre brute du projet" ; que l'arrêté attaqué, qui indique qu'il concerne des "habitations collectives" et en précise la surface hors oeuvre nette, satisfait à

sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui concerne d'une part le régime général, d'autre part le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 1999 et 28 janvier 2 000, présentés pour le COLLECTIF NATIONAL STOP MELOX ET MOX, dont le siège est chez M.

Le I de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dispose que des accords professionnels ou interprofessionnels peuvent prévoir l'institution de garanties collectives qui présentent un degré élevé

niveau de la construction. / La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction : / (...) f) D'une surface forfaitaire