AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008245281
11 décembre 2006
11 décembre 2006
générale, inédit dans la zone, répondait mieux au critère de sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels que le programme « Skyrock » de la société requérante, alors qu'un service musical
Source officielleConseil d'État
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CETAT:CETATEXT000042204890
20 juillet 2020
20 juillet 2020
1er de la loi du 9 juillet 2020 dès lors, d'une part, que l'activité de " salles de danse " ne peut être regardée comme étant, par nature, une activité qui ne permettrait pas de garantir la mise en oeuvre
Source officielle