: 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 13 juillet 2000 fixant au 10 août 2000 la date d'ouverture anticipée de la chasse aux oiseaux

A PARIS 5EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET PAR LA LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

maximal autorisé, d’une part, à 15 oiseaux par jour et par chasseur pour la caille des blés, d’autre part, à 15 oiseaux par jour et par chasseur, toutes espèces confondues, hors des installations mentionnées

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX est rejeté.

silence gardé par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux

Sous le n° 443460, par une requête, enregistrée le 28 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice

Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'urgence, la requête de l'Association Oiseaux-Nature ne peut qu'être rejetée. 5.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union girondine de défense des chasses traditionnelles, dont le siège est 20, rue Marsan à Bordeaux (33000), et l'Union nationale des associations de chasseurs d'oiseaux

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 8 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive " Oiseaux "

FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2002 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux

D'une part, l'article 8 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive " oiseaux ", impose aux Etats

Vu, 1°, sous le n° 283103, la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est Corderie

utiles à l'agriculture ; Vu la directive communautaire n° 79/409/CEE relative à la conservation des oiseaux sauvages ; Vu le code rural et notamment ses articles 373 et 376 ; Vu la loi n° 76-629 du 10

(LPO), dont le siège est Corderie Royale B.P. 263 à Rochefort Cédex (17305) ; l'association LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO) demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêté du 18 juillet

l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat modifiant l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux

(directive « Oiseaux ») prévoit que les Etats membres classent en zones de protection spéciale les territoires les plus appropriés à la conservation des espèces d'oiseaux mentionnées à l'annexe I ainsi

POUR UNE ECOLOGIE RADICALE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2002 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux