rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1983 par laquelle le directeur du cabinet du maire de Nîmes a engagé une procédure en vue de son changement d'affectation, 2° annule pour excès

Yves X... pour perception indue d'une indemnité représentative de logement pour l'année 1985-1986 et, d'autre part, la décision du 14 avril 1986 par laquelle le maire de Marseille a refusé à M.

Vu la procédure suivante : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de Maisons-Laffitte (Yvelines) ne s'est

A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theeten et Philippe Martin

lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition contre le jugement faisant droit au recours.

F l'a emporté par 2.994 voix contre 2.745 à la liste conduite par M. E ; Sur l'intervention de M. : Considérant que M.

du 28 mars 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune requérante a institué en faveur des agents des services techniques, une prime de technicité unique et en a fixé les modalités de calcul

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 24 janvier et 15 février 2019 par lesquels le maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or a opposé un sursis à statuer à la

Par un arrêt n° 19BX00283 du 1er décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel de la société Raz Energie 7, a, après avoir admis les interventions en défense de la commune

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

A l'issue de ces opérations, estimant qu'était caractérisée une situation d'opposition à contrôle, l'administration fiscale a reconstitué le chiffre d'affaires tiré de l'activité commerciale de M.

rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 26 janvier 2009 du maire de Briatexte ordonnant l'interruption des travaux qu'elle a déclarés le 19 mai 2008 ; 2°) statuant en

Z..., A..., Y... et X..., et du Comité de Seine-et-Marne de l'Association de lutte pour la défense de la nature et de l'environnement, sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA FOYE MONJAULT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA FOYE MONJAULT demande

Y... a été autorisé le 28 novembre 1986 à entreprendre les travaux déclarés ; Considérant, toutefois que, par arrêté en date du 24 décembre 1986, le maire d' Orgeval a confirmé son absence d'opposition

A...

A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin

C ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision de refus de prendre le décret d'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales qui leur a été opposée.

FAISANT SUITE AU DEPOT DU DOSSIER D'ENQUETE A LA LA MAIRIE POUR FAIRE OPPOSITION ; QUE LE DOSSIER D'ENQUETE AVANT ETE DEPOSE A LA MAIRIE DE DINGE DU 23 AOUT AU 3 SEPTEMBRE 1972, LE DELAI POUR FORMER

notamment opposé deux refus de prorogation dont l'illégalité a été constatée, pour le premier, par une décision du Conseil d'Etat en date du 19 février 1975 et, pour le second, par un jugement du tribunal