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de Casanavo, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 10 juillet 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance

Par une ordonnance du 5 août 2019, le juge des référés a rejeté sa demande. La société se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

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B contre l'ordonnance du 12 avril 2022, annulé celle-ci en tant qu'elle a rejeté la demande concernant l'obligation de payer correspondant aux créances fiscales mises en recouvrement après le 17 février

Par une ordonnance n° 1502431 du 23 février 2016, ayant fait l'objet d'une ordonnance en rectification d'erreur matérielle le 23 mars 2016, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif

euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative

Vu le pourvoi, enregistré le 19 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des outre-mer ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Par une ordonnance n° 2110239 du 3 octobre 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

. ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAONE ET LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 avril 1992 par laquelle le Président du tribunal administratif de Dijon a donné

de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut donner acte des désistements par ordonnance. 2.

résulte de l'instruction qu'après l'envoi de la mise en demeure, notifiée, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le 3 avril 1979, l'administration a adressé à M.

X devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°

AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS (AATA), dont le siège est 4 avenue Marcel Paul à Tremblay-en-France (93297) ; la SOCIETE AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS (AATA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

A...a, le 18 août 2002, accusé réception de la notification de ce second arrêté.

du 2 décembre 1983 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'extradition franco-belge du 15 août 1874 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu l'ordonnance

la personne habilitée à procéder à son dépôt, énonce, en son dernier alinéa que : "Il est accusé sans délai réception de l'accord et des autres documents mentionnés au présent article".

A...se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

X... n'allègue pas que des circonstances de fait ou des éléments de droit nouveaux seraient apparus après que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles eut émis un avis favorable sur la

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CM-CIC ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est 4 rue Gaillon à Paris (75002) ; la SOCIETE CM-CIC ASSET MANAGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance