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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008196526
29 mars 2004
DE COMMUNES DU CENTRE LITTORAL, dont le siège est BP 92-66 18, rue Louis Blanc à Cayenne Cedex 2 (97392) ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CENTRE LITTORAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance
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CETAT:CETATEXT000008052727
29 mars 2000
(CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992, modifié notamment par le réglement (CE) n° 535/97 du Conseil du 17 mars 1997 ; Vu le réglement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 ; Vu le
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156191
29 octobre 2004
R et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ; Vu 2°), sous le n° 271119, la requête sommaire et le
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CETAT:CETATEXT000007903480
14 juin 1995
de rejeter la demande présentée par le syndicat des négociants en fruits et légumes en gros de Montpellier devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468098.20230601
1 juin 2023
Par une ordonnance n° 2103396 du 6 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a fait partiellement droit à la demande de l'expert et de son sapiteur en ordonnant l'extension
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473674.20231124
24 novembre 2023
Les pourvois de la communauté d'agglomération Saint-Malo Agglomération et de la société Fifteen sont dirigés contre la même ordonnance.
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CETAT:CETATEXT000007672390
24 avril 1981
ET QU'ELLE PREVOIT L'INTERVENTION DE "COMMISSIONS DE SPECIALISTES" ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE
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CETAT:CETATEXT000007621891
24 juillet 1987
avaient été assignés ; 2° rejette le recours du ministre formé contre ledit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance
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CETAT:CETATEXT000007986641
7 mai 1999
) ; la FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS RADIOLOGUES demande l'annulation pour excès de pouvoir 1°) de l'arrêté du 11 août 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité modifiant l'annexe IV du règlement
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008146052
19 mars 2003
; elles demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041986922
8 juin 2020
Sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif a temporairement adapté certaines
CETAT:CETATEXT000007679425
30 janvier 1981
DE LA ROCADE VALENCIENNES-EST ET DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037274681
26 juillet 2018
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
CETAT:CETATEXT000007836633
7 février 1994
01-02-01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - ORDONNANCES -Ordonnances prises sur habilitation du
CETAT:CETATEXT000007953399
1 décembre 1997
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1995, l'ordonnance en date du 15 décembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet, en
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008213564
19 octobre 2005
Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est ... (93516) ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, l'ordonnance
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008253345
4 novembre 2005
d'Etat, présentée par le PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est B.P. 2551 à Papeete (98713), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le IV de l'article 1er de l'ordonnance
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233220
15 décembre 2017
Considérant qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que le syndicat mixte de l'aéroport de Lannion - Côte de granit a lancé, sur le fondement du règlement (CE) du 24 septembre 2008 établissant
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CETAT:CETATEXT000007957982
4 juin 1999
n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; que l'article 2 de cette ordonnance dispose notamment que sont nommés par
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042570077
25 novembre 2020
Si, aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du même jour portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, les dispositions de l'article 2
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