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30 349 résultats pour « ordonnance de réglement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008196526

Admin. suprême

29 mars 2004

29 mars 2004

DE COMMUNES DU CENTRE LITTORAL, dont le siège est BP 92-66 18, rue Louis Blanc à Cayenne Cedex 2 (97392) ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CENTRE LITTORAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008052727

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

(CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992, modifié notamment par le réglement (CE) n° 535/97 du Conseil du 17 mars 1997 ; Vu le réglement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 ; Vu le

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156191

Admin. suprême

29 octobre 2004

29 octobre 2004

R et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ; Vu 2°), sous le n° 271119, la requête sommaire et le

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007903480

Admin. suprême

14 juin 1995

14 juin 1995

de rejeter la demande présentée par le syndicat des négociants en fruits et légumes en gros de Montpellier devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468098.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

Par une ordonnance n° 2103396 du 6 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a fait partiellement droit à la demande de l'expert et de son sapiteur en ordonnant l'extension

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473674.20231124

Admin. suprême

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Les pourvois de la communauté d'agglomération Saint-Malo Agglomération et de la société Fifteen sont dirigés contre la même ordonnance.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672390

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

ET QU'ELLE PREVOIT L'INTERVENTION DE "COMMISSIONS DE SPECIALISTES" ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621891

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

avaient été assignés ; 2° rejette le recours du ministre formé contre ledit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007986641

Admin. suprême

7 mai 1999

7 mai 1999

) ; la FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS RADIOLOGUES demande l'annulation pour excès de pouvoir 1°) de l'arrêté du 11 août 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité modifiant l'annexe IV du règlement

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008146052

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

; elles demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041986922

Admin. suprême

8 juin 2020

8 juin 2020

Sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif a temporairement adapté certaines

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679425

Admin. suprême

30 janvier 1981

30 janvier 1981

DE LA ROCADE VALENCIENNES-EST ET DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037274681

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836633

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

01-02-01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - ORDONNANCES -Ordonnances prises sur habilitation du

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007953399

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1995, l'ordonnance en date du 15 décembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet, en

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008213564

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est ... (93516) ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, l'ordonnance

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008253345

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

d'Etat, présentée par le PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est B.P. 2551 à Papeete (98713), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le IV de l'article 1er de l'ordonnance

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233220

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que le syndicat mixte de l'aéroport de Lannion - Côte de granit a lancé, sur le fondement du règlement (CE) du 24 septembre 2008 établissant

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007957982

Admin. suprême

4 juin 1999

4 juin 1999

n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; que l'article 2 de cette ordonnance dispose notamment que sont nommés par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042570077

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Si, aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du même jour portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, les dispositions de l'article 2

Source officielle

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