: Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître des conclusions tendant à l'exercice du droit de rétrocession en faveur des propriétaires expropriés ; qu'ainsi les conclusions

4 septembre 1991 déclarant cessibles les immeubles concernés ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

compétence ou des qualifications particulières soit dans le domaine technique de l'opération soumise à l'enquête, soit en matière d'environnement ; (...) ne peuvent être désignés les magistrats de l'ordre

la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs au regard de l'intérêt qu'elle présente.

l'expropriation et versé, ainsi qu'à leur droit au respect d'une vie privée et familiale normale, dès lors qu'elle les prive de tout domicile.

et des rivages lacustres à leur verser une somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

Touquet-Paris-Plage à lui payer la somme de 9 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'expropriation

dirigées contre l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 17 septembre 1990, l'illégalité de la délibération du 15 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Voujeaucourt a demandé l'expropriation

Par suite, le moyen tiré de ce que l'avis du commissaire enquêteur était insuffisamment motivé en violation de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation ne peut qu'être écarté. 16.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vigueur à la date des arrêtés contestés : " L'expropriant adresse au préfet

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'arrêté en date du 2 septembre 1981 par lequel le préfet de La Réunion a déclaré d'utilité publique les opérations, acquisitions ou expropriations

a refusé, le 28 juin 1977, de rendre l'ordonnance d'expropriation sollicitée ; qu'à la suite d'une troisième procédure le transfert de propriété a été réalisé par une ordonnance d'expropriation du 17

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

légalité interne : Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre

Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation

somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 561-1 ; Vu l'expropriation

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Annie-Andrée Z... demeurant ... et tendant aux mêmes fins que la requête n° 94 744 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

Considérant qu'il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler

appartenant au requérant et déclarant cessible ledit immeuble et, d'autre part, de l'arrêt du 5 juillet 1994 de la Cour de cassation qui a annulé l'ordonnance du 1er mars 1985 rendue par le juge de l'expropriation

Petit Pierre " et " le gros Voisiney ", ainsi que la production de neige artificielle au profit de la commune de Foncine-le-Haut, et l'arrêté du 22 novembre 2016 déclarant cessibles, en vue de l'expropriation