Il ressort des pièces du dossier que l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-

interprofessionnelle un groupement constitué par des organisations professionnelles agricoles a un caractère réglementaire, les actes par lesquels sont étendus les accords conclus au sein d'une telle

respectées lorsque l'organisation interprofessionnelle démontre que l'accord dont l'extension est demandée n'a pas fait l'objet, dans le mois suivant sa publication par cette organisation, de l'opposition

qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente (...), soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés

(...) ; que selon l'article L. 632-3 du même code : Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie

COOPERATIVES AGRICOLES FRANCAISES DU GROUPE LA FAYETTE", LA COOPERATIVE AGRICOLE DE RENNES, LA COOPERATIVE AGRICOLE "LES PRODUCTEURS REUNIS" ET LA SOCIETE CELBERT FRERES AUX DROITS QUE CES SOCIETES PEUVENT

respectées lorsque l'organisation interprofessionnelle démontre que l'accord dont l'extension est demandée n'a pas fait l'objet, dans le mois suivant sa publication par cette organisation, de l'opposition

Il ressort des pièces du dossier que l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-

Il ressort des pièces du dossier que l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-

de l'assujetti ou, à défaut, d'une évaluation d'office par ces organisations ; que cette habilitation comporte nécessairement la faculté pour les organisations interprofessionnelles reconnues d'exiger

Il ressort des pièces du dossier que l'association INTERAPI - Interprofession des produits de la ruche, organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-1 du code

Il ressort des pièces du dossier que l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-

commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°922/72, (CEE) n°234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n°1234/2007 du Conseil, la représentativité des organisations interprofessionnelles

Il ressort des pièces du dossier que l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-

Il ressort des pièces du dossier que l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-

cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), venu aux droits de l'Office national interprofessionnel

national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture, - les conclusions de M.

interprofessionnelle agricole, l'accord interprofessionnel du 31 mai 1977 relatif à l'organisation du marché du chou et de la choucroute en Alsace, et déclare que cet arrêté est entaché d'illégalité ;

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES INTERETS PROFESSIONNELS HORTICOLES, ... (29201), représentée par son président en exercice à ce dûment mandaté, et pour le GROUPEMENT AGRICOLE