L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

Philippe et Michel Y..., le tribunal administratif de Lyon n'était pas en droit de les joindre dès lors que celles-ci concernaient des cotisations d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle

1973 AU 30 SEPTEMBRE 1976, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL DU 27 SEPTEMBRE 1977 ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME "POLYCLINIQUE DES TROIS FRONTIERES" LA TOTALITE DES DROITS

EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES INDEMNITES DE RETARD DE PAIEMENT

Sur l'existence d'un abus de droit : 2.

Sur l'existence d'un abus de droit : 2.

DENOMMEE DICOGA A PASSE EN 1956 ET 1957 AVEC LES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS DE CALAIS DEUX MARCHES POUR LA CONSTRUCTION DE FOURS DE COKERIES ; QUE CES MARCHES N'ONT ETE PASSES QU'APRES QUE LA SOCIETE

éludés sont majorés à 30 % ou de 50 % si la bonne foi du redevable ne peut être admise ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M.

En déduisant de la seule ampleur de cette insuffisance de déclaration l'intention délibérée de la société d'éluder l'imposition, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit. 4.

En opposant à cette argumentation que le décompte des intérêts de retard appliqués aux rappels de droits éludés, à raison d'une insuffisance de déclaration ou de liquidation commise par le contribuable

DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06VE01350 du 10 juillet 2008 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Versailles n'a fait que partiellement droit

présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.

poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés,

du gouvernement ; Considérant que la cour administrative d'appel de Marseille a, par l'arrêt contre lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit, partiellement fait droit

le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire " ; que le IV de cet article précise que : " En cas

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

DE 50 % SI LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES DROITS DUS ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A PRONONCE LA DECHARGE DE CES PENALITES ; QUE, DANS

d'une pénalité égale au montant des droits éludés.

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 18 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.