par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...) tout recours formé devant

du 30 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le

et l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

du 17 mars 2014 pouvaient être appliquées à des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi au motif qu'elles n'étaient pas plus sévères que les anciennes sanctions pénales alors que les nouvelles

des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974

X... 100 F représentant le droit de timbre ; 3°) qu'il soit enjoint à l'Etat de rémunérer rétroactivement les services accomplis pour l'intégralité du temps passé ainsi que la prime de surveillance de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 février 1999 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a suspendu le paiement

de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis" ; qu'aux termes

n° 68-1250 du 31 juillet 1968 ; Vu la loi n° 75-819 du 11 juillet 1975 ; Vu le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux passés pour le compte des collectivités locales

du 15 juillet 1970 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

DENOMMEE DICOGA A PASSE EN 1956 ET 1957 AVEC LES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS DE CALAIS DEUX MARCHES POUR LA CONSTRUCTION DE FOURS DE COKERIES ; QUE CES MARCHES N'ONT ETE PASSES QU'APRES QUE LA SOCIETE

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Ain rejetant sa demande de paiement

DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "GARAGE DE PENTHIEVRE" A, POUR LES BESOINS DE

Ces remboursements doivent, dès lors, donner lieu au paiement d'intérêts moratoires qui courent, s'agissant de la procédure de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée pour laquelle il n'y

X... les mandats de paiement relatifs aux exercices antérieurs à l'année 1983, émis par la commune de Guidel en exécution d'un contrat d'assurance défenserecours, le maire s'est fondé sur le fait non contesté

du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction : "Les actes réglementaires ou non réglementaires pris, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de paiement

tribunal administratif d'Amiens en tant que ce jugement a rejeté les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du département de l'Oise a rejeté sa demande de paiement