1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 7 juin 1990 par lequel le maire de Paris l'a mise en demeure de déposer, sous astreinte, dix panneaux

"Dauphin Ota" à la suite de l'implantation à Toulouse de panneaux publicitaires double face sur le pont SNCF entre les allées Jean X... et la place Marengo ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que les droits de voirie perçus par une commune à raison de l'installation de panneaux publicitaires

ou installés directement au sol est limitée à 12 m2 ; que par l'arrêté attaqué, en date du 2 octobre 1992, le maire de Charenton-lePont a ordonné sous astreinte à la société requérante d'enlever un panneau

agglomération doit être écarté ; Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, il ressort clairement des constatations de la gendarmerie et notamment du procès-verbal établ le 29 septembre 1980 que le panneau

PARIS A ANNULE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS DE SEINE DU 6 JANVIER 1975 METTANT EN DEMEURE CETTE SOCIETE DE PROCEDER A L'ENLEVEMENT D'UN PANNEAU

demande de la société normande d'affichage, l'arrêté du 3 juillet 1985 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin des Champs a mis en demeure la société normande d'affichage de supprimer des panneaux

X exploitait, à Bayonne et dans sa région, une entreprise d'affichage ; qu'il disposait pour cela d'un portefeuille d'emplacements sur lesquels étaient apposés des panneaux publicitaires qu'il louait

, restreignent la dimension des panneaux publicitaires, interdisent les dispositifs publicitaires lumineux, luminescents, réfléchissants ou éclairés par projection ou transparence et font défense aux bâtiments

Montpellier a rejeté ses demandes dirigées d'une part, contre quatre arrêtés par lesquels le préfet de l'Hérault l'a mis en demeure, le 16 septembre 1987 de supprimer, sous peine d'astreinte, des panneaux

administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés des 26 mai et 30 juin 1987 par lesquels le maire de Poitiers (Vienne) lui a enjoint de procéder à l'enlèvement de neuf panneaux

d'en apprécier le bien-fondé ; Sur la légalité externe de l'arrêté du maire de Créteil du 26 mars 1984 mettant en demeure la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ODIP PUBLICITE de supprimer vingt-huit panneaux

des référés, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte dont est assorti l'arrêté du 6 août 1990 du maire de la commune d'Elancourt mettant en demeure la requérante de supprimer les panneaux

par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 1992 par lequel le maire de Cesson-Sévigné lui a enjoint de supprimer le dispositif publicitaire

suspension de l'arrêté du maire de la commune de Béziers, en date du 17 septembre 1987, mettant en recouvrement l'astreinte due au titre de la période du 26 juillet au 31 août 1987 pour maintien d'un panneau

demande tendant à l'annulation de l'acte de concession conclu le 30 décembre 1983 par lequel la ville de Paris a concédé au groupement des afficheurs parisiens le droit exclusif d'exploitation des panneaux

ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 19 MAI 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA VIENNE L'A MISE EN DEMEURE DE FAIRE PROCEDER A L'ENLEVEMENT DE TROIS PANNEAUX

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 1er avril 1987 par lesquels le Commissaire de la République de l'Hérault les a mis en demeure de supprimer sept panneaux

de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'astreinte prononcée par un arrêté du maire de Castelnau-le-Lez en date du 8 mars 1991 la mettant en demeure de mettre en conformité le panneau

de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'astreinte prononcée par un arrêté du maire de Castelnau-le-Lez en date du 8 mars 1991 la mettant en demeure de mettre en conformité le panneau