AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007735469
18 février 1987
18 février 1987
Gildas X..., une expertise à l'effet : 1- de décrire la blessure subie lors de l'accident dont il a été victime au cours de sa préparation militaire parachutiste, ainsi que les soins qu'elle a nécessité
Source officiellePage 4 sur 4
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CETAT:CETATEXT000007762512
20 janvier 1989
20 janvier 1989
Marie-Françoise, demeurant à Fresnes (Val-de-Marne) 22 les allées de la Butte fleurie, pilote professionnel d'avion, instructeur parachutiste professionnel stagiaire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat
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