Les sommes inscrites dans leurs livres qui paraissent provenir du trafic de stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles ;/ 2.

Didier X..., celui-ci n'exerçait aucune activité rémunérée ; que si ses grands parents, avec lesquels il vivait, étaient atteints d'affections invalidantes, il n'est établi ni que ceux-ci aient eu besoin

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE PART DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 17 OCTOBRE 1977 RELATIVE AUX MODALITES DES ELECTIONS AU COMITE DES PARENTS

TOUTEFOIS CETTE DERNIERE QUALITE N'EST PAS EXIGEE LORSQUE LE CESSIONNAIRE QUI S'INSTALLE SUR L'EXPLOITATION DU CEDANT EST UN PARENT OU ALLIE DE CE DERNIER JUSQU'AU 3.

335-03-02-01-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE

335-03-02-01-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE

plein droit, sous réserve de la régularité du séjour ... 2° à l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents

335-03-02-01-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE

335-03-02-01-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE

PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Notion d'accident de service - Absence - Accident survenu au cours d'une permission accordée pour assister aux obsèques d'un parent

l'annulation, d'une part, de la décision du 4 novembre 1988 par laquelle l'inspecteur d'académie de Lille a rejeté son recours hiérarchique tendant à l'annulation de l'élection des représentants des parents

que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité

d'administration des établissements publics locaux d'enseignement comprend "°3 pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement ; °4 pour un tiers, des représentants élus des parents

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

X... qui ne conteste pas que ses parents disposeraient de ressources suffisantes en cas d'incorporation et se borne à invoquer l'aggravation de l'état de santé de son père depuis la décision attaquée,

à cette décision la soeur du requérant a quitté le domicile de ses parents et si sa mère a vu son salaire temporairement réduit du fait d'un accident dont elle a été victime, il ne résulte pas des pièces

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE POLYVALENT MIXTE DE STRASBOURG DU 28 NOVEMBRE 1974 ADMETTANT LA PARTICIPATION DES REPRESENTANTS DES PARENTS

LYON A ABAISSE DE 5 A 4 LE NOMBRE DE SIEGES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE MIXTE DE LA TERRASSE A SAINT-ETIENNE QUI AVAIT ETE ATTRIBUE A L'ASSOCIATION "CONSEIL DES PARENTS