du préjudice effectivement subi en précisant la part qui a été réparée par des prestations servies par le tiers payeur et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite

DE LA VICTIME QUI A GRIMPE SUR LA FONTAINE ET A EBRANLE LE FRONTON ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES EN METTANT A LA CHARGE DE

les dommages sont également imputables, pour partie, au fait d'un tiers, cette circonstance n'est pas de nature à atténuer la responsabilité encourue par le maître de l'ouvrage public, qui peut seulement

du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge

REPRESENTATIF DE LA PENSION OU DE LA RENTE" ; QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA MEME ORDONNANCE, "LORSQUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE EST PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME, L'ETAT

du DEPARTEMENT DES VOSGES, même en l'absence de faute, en sa qualité de maître de l'ouvrage public à l'égard duquel la victime a la qualité de tiers ; qu'il ne peut dégager sa responsabilité que s'il

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PARTAGE DE RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN VEHICULE

X... a été victime, le 19 juillet 1979, sur la route nationale n° 21 entre Villeneuve-sur-Lot et Agen, au point marqué K.44,700, est dû à la présence sur la chaussée d'une couche de gravillons d'une épaisseur

de responsabilité, à 3 750 F l'indemnité qui lui est due à ce titre par l'Etat et la société Fougerolles ; En ce qui concerne les préjudices subis par Mlles Y... et Violette X... : Cons., d'une part,

A PAYER AVEC INTERETS DE DROIT A CE DERNIER UNE INDEMNITE DE 80.000 F ET A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, D'UNE PART, LA SOMME DE 202.436,70 F D'AUTRE PART, DANS LES LIMITES D'UNE

Si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité

; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

RESPECTIVES ENCOURUES PAR L'ETAT ET LA VICTIME DE LIMITER AU TIERS LA PART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA REPARATION INCOMBE A L'ETAT ; SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA

des conséquences dommageables de cet accident ; qu'il sera fait une juste appréciation de la part de responsabilité qui pèse sur chacune des deux collectivités responsables en fixant la part revenant

la société Joly et en ce qu'il a condamné l'Etat à garantir le département des Vosges des deux tiers desdites condamnations et d'autre part condamné solidairement l'Etat et le département des Vosges à

Il convient alors de déterminer le montant de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable au titre du poste de préjudice, ce montant correspondant à celui du poste si la responsabilité du tiers est

DE RESPONSABILITE FIXE DANS LE JUGEMENT PRECITE DU 17 MARS 1976, D'UNE PART AU SIEUR SERGE X...

Si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité

du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité

, condamné solidairement l'Etat et le département des Vosges à lui verser la somme de 1 170 064 francs et d'autre part, condamné l'Etat, à garantir le département des Vosges à hauteur des deux tiers des