CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

173 résultats pour « participation au passif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025982264

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

dans les SCI Mimosa et Bel Air, propriétaires de locaux à usage social et que la gestion de ses participations financières avait constitué son unique activité et sa seule source de bénéfices au cours

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882248

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

satisfaisant aux conditions ci-après : a. les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614805

Admin. suprême

20 novembre 1974

20 novembre 1974

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 39-1 PRECISE QUE "LE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007870168

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

Y... de Panisse-Passis, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207707

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

le service d'assiette a ainsi entendu mettre les impositions en cause à la charge du comité interprofessionnel du logement Unipec en sa qualité de bénéficiaire du transfert de la situation active et passive

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007926185

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

dirigeant d'une société au profit duquel celle-ci a inscrit une somme dans un compte de frais à payer doit être regardé comme ayant eu, dans les mêmes conditions, cette somme à sa disposition lorsqu'il a participé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007847913

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

règlement n° 84-07 du 28 septembre 1984 du comité de la réglementation bancaire qui, notamment, soumet à l'autorisation préalable du comité des établissements de crédit les prises ou extensions de participations

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038331214

Admin. suprême

29 mars 2019

29 mars 2019

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:428409.20231124

Admin. suprême

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, permettant de ramener, sur l'ensemble du territoire national, les concentrations en dioxyde d'azote et en particules

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007612980

Admin. suprême

19 octobre 1973

19 octobre 1973

DETENAIT UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE JAPONAISE Y... DONT LE SIEGE SOCIAL ET L'USINE DE ...

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008067969

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

plus-value pour le calcul de laquelle l'administration a refusé de prendre en compte des versements effectués par lui, représentant des frais et le rachat de diverses créances irrecouvrables et participations

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007894587

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

dirigeant d'une société au profit duquel celle-ci a inscrit une somme dans un compte de frais à payer doit être regardé comme ayant eu dans les mêmes conditions cette somme à sa disposition lorsqu'il a participé

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473898.20250115

Admin. suprême

15 janvier 2025

15 janvier 2025

ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619786

Admin. suprême

18 mai 1983

18 mai 1983

des activités de la société sont des personnes se livrant elles-mêmes de façon habituelle à des opérations immobilières soit par des achats et des ventes faites en leur propre nom, soit par leur participation

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620384

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

LA SOCIETE ANONYME "X..., POUR LA MISE EN OEUVRE A FRAIS COMMUNS D'UN PROGRAMME DE "PREDEVELOPPEMENT" D'UNE NOUVELLE TECHNIQUE DE FABRICATION DU PAPIER, D'UN COUT TOTAL DE 1.350.000 F, LE SOIN DE PARTICIPER

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007889884

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

dossier soumis à la cour administrative d'appel que la société financière de gestion et d'investissements (Sofige) a, au cours de l'exercice clos le 31 décembre 1978, procédé à la cession de la participation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616816

Admin. suprême

10 novembre 1982

10 novembre 1982

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; qu'il résulte de ces dispositions que

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008233968

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

A, agissant tant en son nom personnel que comme porte-fort de l'ensemble des associés de la société LGI, s'était engagé à céder l'intégralité du capital de cette société et avait participé aux différents

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619971

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

SUITE, CETTE PRETENTION, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LES PERTES SUR TITRES DE PARTICIPATION

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:428409.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, permettant de ramener, sur l'ensemble du territoire national, les concentrations en dioxyde d'azote et en particules

Source officielle

Page 4 sur 9

← PrécédentSuivant →