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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025982264
6 juin 2012
dans les SCI Mimosa et Bel Air, propriétaires de locaux à usage social et que la gestion de ses participations financières avait constitué son unique activité et sa seule source de bénéfices au cours
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037882248
28 décembre 2018
satisfaisant aux conditions ci-après : a. les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614805
20 novembre 1974
L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 39-1 PRECISE QUE "LE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007870168
9 novembre 1994
Y... de Panisse-Passis, - les conclusions de M.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207707
12 janvier 2004
le service d'assiette a ainsi entendu mettre les impositions en cause à la charge du comité interprofessionnel du logement Unipec en sa qualité de bénéficiaire du transfert de la situation active et passive
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007926185
5 juin 1996
dirigeant d'une société au profit duquel celle-ci a inscrit une somme dans un compte de frais à payer doit être regardé comme ayant eu, dans les mêmes conditions, cette somme à sa disposition lorsqu'il a participé
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007847913
16 décembre 1994
règlement n° 84-07 du 28 septembre 1984 du comité de la réglementation bancaire qui, notamment, soumet à l'autorisation préalable du comité des établissements de crédit les prises ou extensions de participations
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038331214
29 mars 2019
statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:428409.20231124
24 novembre 2023
Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, permettant de ramener, sur l'ensemble du territoire national, les concentrations en dioxyde d'azote et en particules
SECTION
CETAT:CETATEXT000007612980
19 octobre 1973
DETENAIT UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE JAPONAISE Y... DONT LE SIEGE SOCIAL ET L'USINE DE ...
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008067969
15 juin 2001
plus-value pour le calcul de laquelle l'administration a refusé de prendre en compte des versements effectués par lui, représentant des frais et le rachat de diverses créances irrecouvrables et participations
CETAT:CETATEXT000007894587
dirigeant d'une société au profit duquel celle-ci a inscrit une somme dans un compte de frais à payer doit être regardé comme ayant eu dans les mêmes conditions cette somme à sa disposition lorsqu'il a participé
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473898.20250115
15 janvier 2025
ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619786
18 mai 1983
des activités de la société sont des personnes se livrant elles-mêmes de façon habituelle à des opérations immobilières soit par des achats et des ventes faites en leur propre nom, soit par leur participation
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620384
26 octobre 1983
LA SOCIETE ANONYME "X..., POUR LA MISE EN OEUVRE A FRAIS COMMUNS D'UN PROGRAMME DE "PREDEVELOPPEMENT" D'UNE NOUVELLE TECHNIQUE DE FABRICATION DU PAPIER, D'UN COUT TOTAL DE 1.350.000 F, LE SOIN DE PARTICIPER
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007889884
21 juin 1995
dossier soumis à la cour administrative d'appel que la société financière de gestion et d'investissements (Sofige) a, au cours de l'exercice clos le 31 décembre 1978, procédé à la cession de la participation
CETAT:CETATEXT000007616816
10 novembre 1982
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; qu'il résulte de ces dispositions que
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008233968
2 novembre 2005
A, agissant tant en son nom personnel que comme porte-fort de l'ensemble des associés de la société LGI, s'était engagé à céder l'intégralité du capital de cette société et avait participé aux différents
CETAT:CETATEXT000007619971
SUITE, CETTE PRETENTION, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LES PERTES SUR TITRES DE PARTICIPATION
ECLI:FR:CECHR:2022:428409.20221017
17 octobre 2022
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