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de Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la délibération attaquée, "les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux

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généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquelles M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 1997 ainsi que des pénalités correspondantes

directement l'agent au fonctionnement du service public, avait le caractère d'un contrat administratif dont l'exécution était soumise aux dispositions des législations sociales et du travail mexicaines

sociale et de contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge, ainsi que des pénalités correspondantes.

aux sociétés anonymes Sofiav et Les Chais du Val-de-Loire ainsi qu'à la SCEA Les Coudereaux, dans lesquelles elles détenaient des participations ; que M.

DE CHACUN AU CAPITAL SOCIAL ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CIVILE AINSI QUE LE BAIL CONSENTI A CELLE-CI SUR LA MAISON DE MAITRE NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1978 PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT LE SIEGE SOCIAL EST REPRESENTEE PAR SON GERANT ET TENDANT A CE

demeurant à Nouméa, Nouvelle-Calédonie (BP 9271) ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement susanalysé du tribunal administratif de Nouméa en date du 26 mai 1992, ensemble de rejeter la demande deMme

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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., résident fiscal suisse, a cédé le 28 octobre 2004 des participations dans deux sociétés françaises à prépondérance immobilière

Air Tahiti, l'association Comités des banques de la Polynésie française de la fédération bancaire française, la société Brasserie de Tahiti, la société GAN outre-mer IARD, et la société Electricité de

B A, agent comptable de l'établissement public médico-social départemental Jean-Elien Jambon du 1er juillet au 31 décembre 2015, débiteur de la somme de 64 261,67 euros versée au titre de l'indemnité de

LA SOCIETE ANONYME DONT LES ACTIVITES ETAIENT, CONFORMEMENT A L'OBJET SOCIAL, "LA FABRICATION DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION, LA VENTE DE CES PRODUITS FABRIQUES PAR ELLE OU ACHETES A DES TIERS ET LA REPRESENTATION

de cette société, condamné l'Etat à lui verser la somme de 207 526,39 euros et rejeté le surplus des conclusions de la société.

II.- Le conseil économique, social et culturel est consulté sur les projets et propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " à caractère économique ou social.