DE STRASBOURG ; SUR LE PREJUDICE : - EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME VEUVE A... : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DAME VEUVE A...

des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil

La SNRH et la SORMAR ont formé une déclaration d'appel de ce jugement, remise au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris le 11 juin 2010.

lesquels le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne les a condamnés solidairement avec les sociétés Sercosi et Pascal, sur le fondement des principes posés par les articles 1792 et 2270 du code civil

, et avec les sociétés Razel et Chantiers Modernes Sud, d'autre part ; que l'établissement public Réseau Ferré de France (RFF) a conclu, le 12 janvier 2004, avec le même groupement, un marché, lot " génie

CONJOINTEMENT AVEC LA VILLE DE NICE ET LA SOCIETE FRANCE PARKING DES 3.4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 7 JUILLET 1966 A LA DAME MAURIN ; 2° REQUETE N° 81.481 DE LA SOCIETE CIVILE

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les titulaires de pension qui ont été rayés des cadres soit

contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant le visa de séjour sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, s'est fondée, d'une part

Considérant, d'une part, que si la commune sur le territoire de laquelle un permis de construire a été délivré au nom de l'Etat n'a pas, devant le tribunal administratif, la qualité de partie dans une

l'a condamnée à payer au centre hospitalier la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le nouveau code de procédure civile

ET Y..., X..., D'UNE PART, ET LA SOCIETE CEGEDUR-G.P, D'AUTRE PART, A VERSER RESPECTIVEMENT UNE SOMME DE 15.000 F ET UNE SOMME DE 135.000 F A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE

en date du 14 mai 1986 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune, ensemble ledit plan d'occupation des sols ; 2°) de rejeter la requête de la société civile

dans l'école maternelle Henri Wallon; 2°) rejette la demande présentée par la commune de Morsang-sur-Orge devant le tribunal administratif de Versailles; Vu la loi du 28 pluviôse, An VIII; Vu le code civil

; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1100083 du 11 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, à la demande de Mme D...B...et de Mme A...B..., a, d'une part

à verser à l'Etat devant, ainsi qu'il a été dit, être ramenée, en ce qui concerne lesdits appelants principaux, de 492 214 F à 473 222 F, il y a lieu de la ramener, en ce qui concerne MM.

communauté n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil

X... a été victime le 6 janvier 1978, et l'a condamnée à payer d'une part à M.

d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 14 août 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ETUDE D'ENSEMBLES TECHNIQUES, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ...

immobilière (SCI) Sudhotel, dont Mme Béatrice A détient 24,5 % des parts, a fait bâtir en 1992 un hôtel de 74 chambres, financé par un contrat de crédit-bail conclu pour une durée de quinze ans ; que