; que le tribunal de grande instance de Paris a, par jugement en date du 3 janvier 1986, annulé les marques irrégulièrement déposées, fait interdiction à la société requérante de faire usage de quelque

d'une partie par des mandataires différents, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel doit, s'il y a doute sur l'identité du mandataire ayant seul qualité pour représenter cette partie

lors, être en principe regardés comme ayant été représentés dans l'instance par ce dernier. 5.

exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SNC MONTMORENCY à verser à la ville de Paris la somme que le préfet de police

à l'article R. 612-1 du code de justice administrative ; qu'ainsi, en rejetant comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance la requête de Mme A, le

Christian A, d'une part, une somme de 8 300 euros en réparation du préjudice subi du fait de sa non-inscription sur les tableaux d'avancement au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels

d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat" ; Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la tierce opposition formée par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET contre

que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ".

(75113), représenté par son représentant légal, et pour le Syndicat professionnel des radiodiffuseurs généralistes privés, dont le siège est situé 26 bis rue François 1er à Paris (75008), représenté par

Vu 1°), sous le n° 224924, la requête, enregistrée le 12 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES LABORATOIRES SERVIER, dont le siège est ..., représentée

22 du même code : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 16° D'intenter au nom de la commune les actions

-22 du même code : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 16° D'intenter au nom de la commune les actions

, aucune atteinte à la liberté d'expression des conseillers municipaux ou au droit d'expression de la démocratie locale, non plus qu'au droit de vote et de représentation ; Considérant qu'il résulte de

, aucune atteinte à la liberté d'expression des conseillers municipaux ou au droit d'expression de la démocratie locale, non plus qu'au droit de vote et de représentation ; Considérant qu'il résulte de

MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une part

FIMOPAR demande : 1°) l'annulation du jugement en date du 8 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la ville de Paris en date du 24 juillet 1989 de non-opposition

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance peut former

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE WOIPPY, représentée par son maire

les moyens qu'il estime opportun de soulever, même s'il s'agit de moyens fondés sur une cause juridique distincte de celle qu'il avait invoquée en première instance ; que la VILLE DE RENNES, partie appelante

, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance ". 8.