les dispositions de la Partie contractante requérante" ; Considérant que la peine de réclusion de dix ans infligée à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention signée entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 2°) de le relever des peines

privative de liberté... d'un maximum d'au moins deux ans ou d'une peine plus sévère.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et le protocole n° 7 annexé à cette convention ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre la France et la Tunisie relative à l'entraide

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

En cinquième lieu, aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition : " 1 L'extradition ne sera pas accordée lorsque la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la

du 13 décembre 1957 ; Vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée le 10 décembre 1984 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen

interne à la suite de sa ratification, autorisée par la loi du 31 décembre 1985 et de sa publication ordonnée par le décret du 28 février 1986, "La peine de mort est abolie.

ratification, autorisée par la loi du 31 décembre 1985 et de sa publication ordonnée par le décret du 28 février 1986, "la peine de mort est abolie.

de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère.

demande dirigée contre le refus de visa d'entrée en France qui lui a été opposé par le ministre des relations extérieures ; 2°) annule ledit refus de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

des assurances suffisantes que la peine de mort encourue ne sera ni requise, ni prononcée, ni exécutée ; 8.

peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

X... soutient que le décret litigieux encourt l'annulation dans la mesure où la durée de la détention subie sous écrou extraditionnel en France risque d'excéder le reliquat de peine lui restant à purger

la décision du 13 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de