Article 2 : La somme de 23 515,47 F allouée à la Société Urban portera intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 1981.

de 240 000 euros, tous intérêts confondus, au titre de prestations supplémentaires exécutées par elle dans le cadre d'un contrat conclu pour l'élimination des ordures ménagères et a, d'autre part, porté

municipal" ainsi que des tracts du parti communiste, du parti radical de gauche et du mouvement politique des alternatifs appelant à voter pour M.

illégale d'intérêts ; 2°) de l'autoriser à engager cette action au nom de la communauté de communes ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes pays d'Evian - vallée d'Abondance la somme

n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ADEME la somme de 1 000 euros à verser à la communauté au titre

Vu la procédure suivante : La commune de Cauro a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la délibération n° 27/16 du 4 juillet 2016 du conseil communautaire de la communauté

X tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté portant concession de sa pension civile de retraite en tant qu'il ne prenait pas en compte cette bonification et, d'autre part, à la revalorisation rétroactive

A, tendant à la condamnation solidaire du département de l'Ain et de la communauté de communes du Pays de Gex, devenue la communauté d'agglomération du Pays de Gex le 1er janvier 2019, à lui rembourser

D'INTERETS EXISTANT ENTRE UNE ENTREPRISE VENDERESSE ET UNE ENTREPRISE ACHETEUSE, QUELLE QUE SOIT LEUR FORME, EST CONSIDEREE COMME CREANT ENTRE LES DEUX ENTREPRISES INTERESSEES DES LIENS DE DEPENDANCE

des bénédictines de la Rochette une subvention en vue de l'installation d'une chaufferie bois, d'autre part, au rejet de la demande de première instance de cette communauté ; 2°) réglant l'affaire au

A, à la revalorisation rétroactive de sa pension de retraite, les sommes ainsi versées devant être assorties des intérêts moratoires, l'intéressé n'établit pas la réalité du préjudice qu'il aurait subi

B, adjoint technique de 2ème classe de la communauté d'agglomération du Muretain placé en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er octobre 2003, a sollicité, le 11 avril 2012, sa réintégration

A, la communauté de communes requérante se bornait à se prévaloir du caractère répété et systématique des demandes de documents administratifs présentées par l'intéressé au cours des années précédentes

des parties.

Les autorités compétentes des Etats membres veillent à ce que toute personne pouvant justifier d'un intérêt économique légitime soit autorisée à consulter la demande. ( ...) / 3.

des intérêts légaux à partir de la date du recours préalable, ces intérêts portant eux-mêmes intérêts, le préjudice que lui a causé la faute commise par l'administration fiscale lors de la notification

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital, augmentée des intérêts de droit à compter de sa requête gracieuse et de leur capitalisation et, d'autre part, le préjudice résultant de la perte

Pierre Z..., agissant tant en sa qualité de maire de la commune de Venelles (Bouches-du-Rhône) qu'en son nom personnel, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 janvier 2001

A..., agissant tant en sa qualité de maire de la Commune de Venelles (Bouches-du-Rhône) qu'en son nom personnel ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 janvier 2001 par