Au cours de cette séance, la personne mise en cause, qui peut se faire assister par toute personne de son choix, est entendue par l'autorité ou la formation du collège composée de cinq membres mentionnée

faits dont il a connaissance justifient l'engagement d'une procédure de sanction. / S'il estime que les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, le rapporteur notifie les griefs aux personnes

/La personne mise en cause est informée, lors de la notification des griefs, qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier qui sera soumis au conseil de discipline (...

demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes

spécifiquement l'information de l'organisme ou de la personne mise en cause sur ce point. 5.

procédure abusive : Considérant qu'en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur soit condamné à payerà une personne

sur la sanction ; Considérant que si, en vertu de l'article 20 du décret du 21 novembre 2003, alors applicable, le président de la formation peut faire entendre, au cours de la séance à laquelle la personne

doivent être rejetées ; Considérant qu'en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur soit condamné à payer à une personne

morales contrôlées ou toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause .

tiers auraient assisté aux débats de la commission des sanctions : Considérant qu'aux termes du I de l'article 20 du décret du 21 novembre 2003 : « La séance est publique à la demande de l'une des personnes

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du III de l'article R. 621-39 du code monétaire et financier : " La personne mise en cause est convoquée devant la commission des sanctions ou la section par

Par suite, la circonstance que les personnes mises en cause qui, au demeurant, ont accès au dossier de l'affaire et peuvent présenter des observations écrites au cours de cette phase d'instruction, ne

en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci ".

dommages-intérêts : Considérant qu'en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur soit condamné à payer à une personne

, il n'est pas établi que lesdits tracts aient été diffusés à une date à laquelle il était impossible d'y répondre ; qu'en ce qui concerne certains d'entre eux, il ressort de l'instruction que les personnes

.soutient que le maire délégué sortant a exercé des pressions sur des électeurs entre les deux tours de scrutin, avec le concours d'agents communaux, il résulte de l'instruction que l'ensemble des personnes

mises en cause ainsi que d'autres témoins, et a rédigé un rapport dans lequel il se livre à une appréciation personnelle ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, au motif qu'il

A sur le fondement d'une ordonnance de mise en accusation et d'emprisonnement établie le 2 novembre 2001 par un juge du tribunal central d'instruction n° 5 de l'audience nationale, du chef d'intégration

texte ; que le requérant soutenait devant la juridiction d'appel que le fait que la formation de la chambre disciplinaire nationale soit composée de praticiens membres du même ordre que celui de la personne

associations qui ont également fait l'objet d'une mesure de dissolution, à des activités d'endoctrinement, de recrutement et d'acheminement de candidats vers le jihad armé, entretenait des liens avec des personnes