exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'une des activités définies aux 1 et 2 du I (...) de ne pas avoir conservé les éléments d'information visés au II (...) " ;

physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

1998 ; Vu le décret n° 97-134 du 12 février 1997 ; Vu le décret n° 98-366 du 6 mai 1998 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

(FEPP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note n° 170413 de la direction générale des douanes et droits indirects du 4 juillet 2017 relative aux modalités d'exonération

Par un pourvoi, enregistré le 22 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des parachutistes professionnels demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du 1er décembre 2014

en qualité d'exploitante agricole individuelle les activités de production d'armagnac et d'élevage de volailles, a cessé son activité d'élevage de volailles à compter du 1er juillet 1995 ; que cette activité

morale exerçant à titre habituel une activité professionnelle, la Cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune d'Arcueil est fondée à demander

à la considération ou à l'intimité de la vie privée des personnes concernées.

Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 16 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, pour excès de pouvoir en tant qu'elle concernait les activités et installations

L'article LP. 1er de la " loi du pays " établit une liste de catégories de personnes qui exercent une activité professionnelle ou bénévole les exposant ou exposant les personnes dont elles ont la charge

Le I de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier définit les conseillers en investissements financiers comme les personnes exerçant à titre de profession habituelle, notamment, l'activité de conseil

avril 1958 : Les tantièmes, les jetons de présence et autres rémunérations des membres des conseils d'administration et des conseils de surveillance des sociétés par actions sont imposables dans celui

1° Sous le n° 401681, par une requête, enregistrée le 20 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M.

personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

dénommé Base élèves 1er degré méconnaît les dispositions de l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978 ; que dès lors elle doit être annulée en tant qu'elle porte sur la période antérieure à la date de

est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions directes, sous les mêmes sanctions ou recours. / Pour les sociétés civiles professionnelles

portant organisation des élections au conseil scientifique du centre national de la recherche scientifique, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de

qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat membre " ; que son article 67 dispose à cet effet qu'" une personne a droit aux prestations